Consentement, respect des droits, évaluation médicale complète : la CGLPL appelle à améliorer l'arrivée dans les hôpitaux psychiatriques

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Publié le 08/12/2021
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Crédit photo : S.Toubon

Les urgences ne doivent pas être un simple lieu de passage, vers une admission en soins sans consentement dans un établissement spécialisé ; une prise en charge de courte durée (48 à 72 heures) doit pouvoir être assurée grâce à la présence de psychiatres et d'infirmiers. C'est l'une des 56 recommandations que formule la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Dominique Simonnot, dans un rapport publié ce 8 décembre, consacré à l'arrivée dans les lieux de contrainte, en particulier les hôpitaux psychiatriques.

L'arrivée dans ces lieux - imprévue, brutale - est souvent précédée par un passage dans des lieux de courts séjours, comme les urgences hospitalières, sur lesquelles se concentrent les premières recommandations. « Ces services sont conduits à privilégier la rapidité du "transit" sur le respect de la dignité et des droits des patients », est-il dénoncé. « La demande d'admission en soins sans consentement est trop souvent vue comme la solution la plus efficace pour hospitaliser un patient agité, alors que des moyens matériels et humains adaptés à la gestion de crise permettraient aux personnes de consentir à une admission en soins libres ou en ambulatoire », poursuit la CGLPL. Elle recommande donc de substituer à l'objectif de réorientation une vraie offre de soins et une coordination avec les urgences générales, pour que les patients psychiatriques puissent bénéficier d'un examen somatique complet.

Tracer et encadrer l'isolement et la contention aux urgences

En outre, alors que dans les services de psychiatrie les mesures d'isolement et de contention sont précisément encadrées - avec une traçabilité et une information du juge des libertés et de la détention -, de telles pratiques existent aux urgences sans garde-fou. Concrètement, elles sont mises en œuvre sur décision d'un urgentiste, sans validation ultérieure d'un psychiatre, sans traçage, dans des lieux et pour des durées non adaptés. La CGLPL demande donc à faire valider par un psychiatre, dans un délai d'une heure, toute décision d'isolement et de contention aux urgences, et de l'inscrire dans le dossier médical et sur un registre spécifique. « Le statut d’admission d’un patient en soins sans consentement n’implique pas qu’il soit nécessairement placé en unité fermée (...). Aucun patient en soins libres ne doit être enfermé », rappelle-t-elle.

La CGLPL se penche ensuite sur le moment de l'arrivée dans les hôpitaux psychiatriques, épinglant les admissions nocturnes. Et d'observer « des mesures de privation de liberté plus importantes, voire systématiques lors des admissions de nuit (mise en pyjama, restriction d'accès au téléphone, impossibilité de fumer) ». De plus, les documents légitimant une hospitalisation sous contrainte, notamment sur demande du directeur de l'établissement, sont trop souvent signés le lendemain, voire plus tard après des week-ends ou jours fériés. Et les informations sur les droits des personnes sont rarement transmises avec toute l'attention requise, dans la langue de la personne, avec le souci qu'elles aient été bien comprises, regrette la CGLPL. 

Des premiers jours cruciaux 

Enfin, l'évaluation des patients arrivant dans les hôpitaux psychiatriques doit être améliorée, « les premiers jours suivant l'accueil des patients en soins sans consentement étant cruciaux, d'un point de vue thérapeutique et juridique », lit-on.

Cela devrait passer par une visite systématique des locaux de la structure, et surtout par un examen médical d'entrée complet, qui puisse permettre d'éviter les ruptures de soins, de détecter les éventuels actes de violences, de repérer ceux dont l'état est incompatible avec l'enfermement, de programmer des soins futurs, et de juger de la vulnérabilité d'une personne. À cet égard, la CGLPL salue le dispositif en psychiatrie permettant d'évaluer à 24 heures et 72 heures la légitimité de la poursuite d'une mesure de soins sans consentement. 

Mais elle déplore que la surpopulation des établissements de santé mentale conduise à orienter un patient afin de répondre à des contraintes organisationnelles plutôt qu'à des enjeux thérapeutiques. 


Source : lequotidiendumedecin.fr