Assouplissement du CET, revalo de certaines visites, aide à l’installation : les négos prennent fin, le dernier deal de la Cnam

Toutes les cartes sont désormais sur la table. La dernière séance de négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance-maladie vient de s’achever à la porte de Montreuil ce jeudi à 20 heures. Après moins de quatre heures de discussions - les syndicats s'attendaient à y passer une partie de la nuit -, Thomas Fatôme, le patron de la Cnam, a présenté un projet final, assoupli et présentant des gages supplémentaires.

Nouvel ajustement du CET 

Premier sujet à l'ordre du jour : le fameux contrat d’engagement territorial (CET), sésame pour accéder à des niveaux plus élevés de consultations, mais chiffon rouge des syndicats. Pour tenter de faire rentrer le maximum de praticiens dans le CET, la Cnam a proposé plusieurs ajustements comptables. 

Pour les généralistes, les attendus en termes d’évolution de file active ou de nouveaux patients médecin traitant, chaque année, sont revus à la baisse. Pour bénéficier du CET, les omnipraticiens auront l’option d’augmenter leur file active de 50 patients par an ou de 40 pour les patients médecin traitant, contre 60 et 50 dans la version précédente du projet.

Concernant la case 3 – « participation aux besoins de soins du territoire » où deux items doivent être cochés par chaque médecin – deux assouplissements ont été opérés sur la permanence des soins. Le nombre d’ouvertures requises annuellement le samedi matin passe de 28 hier à 24 aujourd'hui, et le quota de participation à l’effection des soins non programmés de 15 à 5 par mois. Désormais, les médecins de famille auront aussi la possibilité de cocher la case « ouverture du cabinet pendant 50 semaines par an ».

Alors que certains syndicats regrettaient un manque de considération des spécialistes – et une quasi-impossibilité pour eux de répondre à l’engagement territorial –  la caisse a tenté de faire un pas vers eux. Un geste a notamment été fait sur le CET de spécialistes, revoyant à la baisse le seuil minimal d’activité à tarif opposable requis, fixé à 40 % aujourd’hui, contre 50 % dans la précédente mouture.

Revalo de certaines visites

La Caisse a annoncé vouloir revaloriser certaines visites à domicile, un sujet qui était passé à l'as. Elle créé ainsi une majoration de 5 euros pour toutes les visites – régulées ou non – lorsqu’elles sont faites le samedi après-midi, le dimanche ou la nuit.

Déjà annoncée, la revalorisation de 10 euros pour tous les médecins qui se rendent dans un délai de moins de 24 heures au chevet du patient, après régulation, est toujours effective. Toutefois, au grand regret des syndicats, aucune revalorisation n’a été émise pour l’heure quant aux visites à domicile en dehors des horaires de la pemanence des soins.

Peu d'évolution sur la nomenclature

Sur la nomenclature – point d’orgue des débats – le patron de la Cnam n’a présenté à ses partenaires que de maigres adaptations. En réalité, sa philosophie ne bouge pas d’un iota : tous les actes cliniques bénéficieront d’une revalo de 1,50 euro, soit 26,50 euros pour la consultation de base des généralistes et 31,50 euros pour celle des spécialistes. 

Tous les confrères qui s’engageraient dans le CET accéderont à trois niveaux de consultations « majorées », respectivement fixées à 30 euros pour les généralistes et 35 euros pour les spécialistes, puis 40 et 60 euros. Seul évolution notable entre hier et aujourd’hui, l’ajout pour les médecins de famille d’une consultation annuelle avec les patients suivis en collaboration avec une IPA , rémunérée 40 euros.

De plus, la Caisse avance finalement son calendrier. Alors que ces revalorisations devaient entrer en vigueur au 1^er janvier 2025, c'est à présent dès octobre 2024 que les praticiens pourraient finalement bénéficier de ces nouvelles rémunérations. 

Installation : victoire pour les jeunes 

C’est certainement l’une des avancées les plus importantes pour les jeunes médecins. À la demande des internes - présents avec l’Isni et l’Isnar-IMG en tant qu’observateurs lors des négos - la Caisse a décidé de faire un geste important sur l’aide à l’installation. Désormais, les primo-installés en zone d’intervention prioritaire (ZIP) pourront bénéficier d’une aide de 10 000 euros. Et Thomas Fatôme a mis sur la table ce soir une aide supplémentaire de 5 000 euros pour les primo-installés en zone d’action prioritaire (ZAC). Deux bonus qui seront - autre nouveauté - accessibles aux médecins à diplôme étranger. Aussi, les spécialistes exerçant en ZIP pourront toucher un nouveau forfait « pérenne » de 5 000 euros par an.

Seconde victoire pour les jeunes : l’obtention de deux nouvelles majorations sur le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) « cumulables ». D’un côté, leur FPMT sera majoré de 30 % pendant leurs trois premières années d’installation, de l’autre, ils pourront aussi cumuler une majoration identique lorsqu'ils se sont installés dans les quatre ans suivant l’obtention de leur DES.

Des assistants médicaux pour les chirurgiens

Concernant les assistants médicaux, quelques évolutions ont été présentées par le patron de la Cnam pour tenter de diminuer les différences entre spécialités. Ainsi, les chirurgiens libéraux pourront bénéficier de l’aide à l’embauche d’un assistant, sous des conditions néanmoins drastiques.

Pour rappel, cette aide s’établit à 36 000 euros au démarrage pour un assistant à temps plein, puis se stabilise à 21 000 euros à compter de la troisième année.

Serrage de vis sur la téléconsultation

Depuis plusieurs jours, une partie des médecins restaient très vigilants sur le fait d’exploser les seuils de téléconsultation. Sur demande express de l’Élysée, la caisse a indiqué vouloir passer de 20 à 50% le quota d’actes réalisables à distance, provoquant le mécontentement d’une partie des syndicats qui craignaient une dégradation de la qualité des soins. Petit rétropédalage ce soir : Thomas Fatôme propose finalement que des dérogations soient possibles après avis des conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque spécialité. Les psychiatres étaient particulièrement demandeurs d'aller au-delà des 20 % introduit par l'avenant 9. 

Ce seuil sera également applicable aux médecins exerçant sur les plateformes. Impossible par ailleurs pour les praticiens de faire des déclarations médecin traitant en visio, ni de bénéficier de la consultation à 60 euros applicable pour l’inscription d’un patient ALD dans sa patientèle.  

Ce jeudi 23 février à 20 heures, toutes les cartes étaient donc sur la table. Le texte final de la prochaine convention médicale sera envoyé aux syndicats demain qui vont chacun en débattre au sein de leurs instances respectives tout au long du week-end. Jeudi matin, les syndicats affichaient leurs doutes. Les ajustements annoncées en soirée par la Cnam suffiront-ils à faire pencher la balance ? Les partenaires conventionnels doivent, en tous cas, donner leur réponse avant mardi prochain avant minuit.