Baisses tarifaires unilatérales : l'article 99 toujours en vigueur, les radiologues furieux

Les radiologues libéraux s'ajoutent à la liste des mécontents du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021). Ils n'ont pas été entendus par les députés, alors qu'ils demandaient la suppression de deux articles du Code de la sécu  qui permettent toujours au directeur de l'Assurance-maladie de baisser unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner (mesure introduite dans l'article 99 de la LFSS 2017).

Très critiquée, cette disposition de 2017 avait été suivie d'un protocole triennal sur l'imagerie signé en 2018 entre la CNAM et la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), visant à réaliser 167 millions d'euros d’économies pour la radiologie. La CNAM et la ministre de la Santé Agnès Buzyn s'étaient alors engagées à ne plus utiliser cet article 99 et à l'abroger, au plus tard en 2020…

Mais cette abrogation n'ayant jamais eu lieu, les parlementaires se sont saisis du sujet. Lors de l'examen du budget de la Sécu au Sénat, trois amendements identiques proposant de supprimer cette procédure tarifaire ont d'abord été adoptés, malgré l'avis défavorable du gouvernement. « Le protocole devait engendrer 207 millions d'euros d'économies sur la période 2018-2020. Mais les résultats en 2018 et 2019 ont été très décevants : 60 % et 30 % des objectifs respectivement ont été atteints », a tenté de défendre la ministre déléguée à l'Autonomie, Brigitte Bourguignon.

Parole de l'État

Mais lors de la séance du 24 novembre à l'Assemblée, un autre amendement a été défendu et voté par la majorité… pour rétablir le mécanisme de décote tarifaire de l'article 99. Et ce malgré le plaidoyer de plusieurs élus de l'opposition, appelant l'État à « respecter sa parole » envers les radiologues « en première ligne de la crise sanitaire », a soutenu le député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle), suivi de Philippe Vigier (MoDem, Eure-et-Loir) et de Joachim Son-Forget (non-inscrits, Français de l'étranger).

« Même si l’on peut regretter que cette procédure soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des dépenses liées aux forfaits techniques », a justifié le rapporteur général du PLFSS Thomas Mesnier (LREM, Charente), suivi par le gouvernement. « Le dispositif, que nous voulons maintenir, permet de conserver un levier d’action sans exclure les négociations », a assuré la ministre Brigitte Bourguignon, avant que l'amendement ne soit adopté, rétablissant ainsi le mécanisme honni par les radiologues… 

Épée de Damoclès

Principale concernée, la FNMR continue de réclamer la suppression de l'article 99, arguant que « le total des économies sur les trois années du protocole se monte à environ 300 millions d'euros, dont 200 millions pour les seuls mois du premier confinement ». Las, selon la Fédération des radiologues, ces économies n'entrent pas dans le cadre du protocole pour la CNAM, car elles s'expliquent par la crise sanitaire (et non par un effort de la profession). La preuve, pour la FNMR, que « la maîtrise comptable est toujours d’actualité ».

De son côté, la CSMF souligne que cette mesure est « la négation du dialogue conventionnel ». « Cet article 99 est une épée de Damoclès qui pèse (par son principe) sur toutes les spécialités médicales, y compris la médecine générale », juge la centrale du Dr Jean-Paul Ortiz. Qui appelle à l'union de tous les praticiens libéraux, généralistes comme spécialistes, pour imposer à l’État la suppression de l’article 99. « Son maintien est le symbole d’une sanction de l’État vis-à-vis de la médecine libérale ».