Denrées « médicaments », « praticiens » du bien-être, anomalies du 100 % santé… : la répression des fraudes traque les arnaques et mentions trompeuses

Lors de la présentation de son bilan annuel d'activité (2021), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy) est revenue sur les « interventions marquantes » de l'année 2021 en matière de lutte contre les fraudes et arnaques dans tous les domaines.

La créativité des fraudeurs n'a pas de limites. Dans le champ de la santé, la DGCCRF a épinglé un phénomène de « francisation » de divers produits, dont des masques de protection. À l’issue d'une enquête en flagrant délit, une entreprise de FFP2 a été condamnée pour escroquerie aggravée pour avoir étiqueté ses produits « faits en France », alors qu'ils étaient fabriqués en Chine et reconditionnés dans l'Hexagone, lui permettant des bénéfices de plusieurs millions d'euros.

Anomalies et tromperies autour du 100 % santé

La répression des fraudes s'est penchée sur le dispositif du « 100 % santé » (reste à charge zéro) et a réalisé à cet effet « plus de 1 000 contrôles auprès de plus de 700 opticiens et audioprothésistes ». Des professionnels qui mettaient en œuvre « des pratiques déloyales pour contourner les obligations de la réforme ou des dispositions qui incombent à leur profession » ont été sanctionnés. Plusieurs « anomalies » ont été relevées dans ces deux secteurs sur les nouveaux modèles de devis normalisés (établis pour faciliter le choix du consommateur), qui présentent sur un même document une offre prise en charge à 100 % et une offre alternative avec reste à charge.

Les enquêteurs ont constaté que des modèles de devis normalisés ont été modifiés, voire substitués, ou que les documents ont été mal renseignés, allant jusqu’à faire apparaître un reste à charge pour l’offre « 100 % santé ». Dans de plus rares cas, les contrôles ont révélé des pratiques de dénigrement avec une offre présentée comme « basique » ou « bas de gamme ». Enfin, des opticiens ne proposaient même pas l’offre prise en charge en intégralité. En tout, 514 établissements sur 710 contrôlés présentaient au moins une anomalie, soit 72 % de non-conformité. En outre, les cas de pratiques commerciales trompeuses ont donné lieu à des suites contentieuses pénales (15 procès-verbaux pénaux). Les contrôles seront reconduits en 2023 sur la bonne application du dispositif, indique le ministère.

Nutrition et santé, mentions problématiques

Bercy a également enquêté sur « les allégations nutritionnelles et de santé » portant sur divers produits alimentaires vendus sur des places de marché. Ces allégations sont interdites sur les denrées alimentaires afin que le consommateur fasse la distinction avec un médicament et ne retarde pas la prise en charge de sa pathologie, rappelle le bilan 2021.

Une extraction électronique a permis d’identifier plus de 2 000 annonces de vente susceptibles d’utiliser des allégations thérapeutiques. 170 établissements ont été contrôlés. Des annonces avec des mentions problématiques comme « ce produit fait baisser la fièvre », « ce produit a des propriétés antibactériennes et antivirales » ou encore « cette denrée aide à prévenir le cancer du côlon » ont été relevées, et ont donné lieu à 43 avertissements, 46 injonctions et deux procès-verbaux.

Signalement pour exercice illégal de la médecine

Enfin, la DGCCRF s'est intéressée aux « praticiens du bien-être », qui connaissent un essor certain avec le développement des médecines et pratiques dites « non conventionnelles ». « Les appellations et contours flous de nouvelles disciplines ne permettent pas de connaître les prestations vraiment proposées et peuvent désorienter le consommateur, voire entretenir une confusion avec des professionnels de santé et conduire à des pertes de chance en cas de pathologie grave », pointe la direction de la répression des fraudes.

Une enquête de 2018 auprès de ces « praticiens » (naturopathie, aromathérapie, réflexologie…) avait déjà mis en évidence une méconnaissance générale des obligations d’information des consommateurs et des pratiques commerciales trompeuses. Les contrôles ont été élargis cette fois à davantage de pratiques « non conventionnelles » de soins ou de bien-être, ainsi qu’aux centres de formation à ces disciplines. 381 praticiens et 337 sites internet ont été contrôlés, dont les deux-tiers étaient non conformes. Selon la gravité des constats, ils ont conduit à 189 avertissements, 55 injonctions de mise en conformité et 17 procès-verbaux pour défaut d’information ou pratique commerciale trompeuse. « Parallèlement, indique le rapport, plusieurs signalements pour exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre ont été effectués. »