Jusqu'à 73 500 euros par an pour les maisons et centres de santé

Au terme de plusieurs mois de négociations, douze syndicats de professionnels de santé (CSMF, MG France, FMF et bientôt Le BLOC pour les médecins libéraux, mais aussi des représentants des pharmaciens, infirmiers, orthoptistes, biologistes et sages-femmes) ont signé avec l'assurance-maladie l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux maisons et centres de santé. 

Discrètement négocié, cet accord valorise la prise en charge coordonnée des patients en ambulatoire et se substitue au financement régi par le règlement arbitral du 23 février 2015 (applicable aux structures pluriprofessionnelles). Fin 2016, environ 50 % des maisons de santé avaient rejoint ce dispositif permettant une rémunération moyenne de 52 000 euros par an et par structure.

Le principe reste inchangé : une rémunération forfaitaire modulée en fonction de l'atteinte d'indicateurs autour de trois axes : accès aux soins, travail en équipe et système d'information partagé. L'accord cible les structures constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance-maladie, comme la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Mais l'incitation est désormais plus forte. La rémunération passera de 52 000 euros par an dans le règlement arbitral à 73 500 euros maximum dans l'ACI pour « une maison de santé type composée de 13 professionnels, avec une patientèle de 4 000 personnes, et qui atteindrait l'ensemble des engagements », précise l'assurance-maladie.

20 000 euros la première année

Pour percevoir les fonds conventionnels, les structures doivent respecter un certain nombre d'indicateurs définis comme prérequis : amplitude horaire et organisation des soins non programmés (au titre de l'accès aux soins) ; fonction de coordination (qui devient un critère à part entière fortement valorisé) ; et système d'information standard (la rémunération s'appliquant désormais en fonction du nombre de professionnels associés de la structure et non plus de la taille de la patientèle). Chaque indicateur est gratifié de points dont la valeur unitaire est de 7 euros. Le nombre de points est proratisé en fonction de la patientèle pour les items variables. 

Un nouvel indicateur a été créé pour inciter les MSP à évaluer la satisfaction des patients. La concertation et l'élaboration de protocoles pluriprofessionnels font également l'objet d'une valorisation particulière (jusqu'à 8 protocoles rémunérés). Enfin, un dispositif dérogatoire a été prévu pour accompagner les nouvelles structures qui viennent de se créer depuis moins d'un an (garantie minimale de 20 000 euros) avec des règles plus souples d'adhésion (deux prérequis au lieu de trois).

« Cet accord représente une augmentation très significative de 42 % du montant de l'accompagnement financier global, soit 10 millions d'euros supplémentaires par an, à nombre de patients et indicateurs constants », souligne Nicolas Revel, directeur de la CNAM. Ces arguments n'ont pas convaincu le Syndicat des médecins libéraux (SML) qui n'a pas paraphé l'ACI, jugeant que cet accord aboutit à « une mise sous dépendance des médecins dans leur organisation quotidienne et leur exercice ».