Ne dites plus PADHUE mais praticien associé… Un décret publié au « Journal officiel » acte la création de ce nouveau statut unique pour les médecins à diplôme hors UE exerçant dans les hôpitaux français sous des statuts souvent très précaires. Ce statut concerne plus spécifiquement les quelque 5 000 PADHUE pour la période provisoire qui leur permet d'accomplir leur parcours en vue d'obtenir leur qualification et leur titularisation.
Exit, donc, les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), conformément aux engagements de la loi de santé d'Agnès Buzyn de 2019. Le texte définit les conditions de recrutement et d’exercice de ces professionnels, sous délégation directe du praticien responsable.
Parcours de consolidation des compétences
Il est ainsi prévu que les praticiens associés assurent « des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale » et participent aux gardes et astreintes des internes. « Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place », précise le texte. Ils ne sont par contre pas autorisés à effectuer des remplacements.
Point important : le décret précise que ces missions devront être effectuées « par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien ».
Les médecins sous ce statut sont donc tenus de réaliser un « parcours de consolidation de compétences » (PCC) ou un « stage d’adaptation » dont les modalités sont détaillées dans le décret. Pour cela, ils sont affectés à un établissement par le Centre national de gestion (CNG) ou l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Ils peuvent répartir leur activité dans d’autres établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT). Certains peuvent aussi être mis à disposition d’un établissement privé lucratif ou non lucratif sur accord du directeur général du CHU de rattachement.
Un arrêté fixe le montant des émoluments perçus par les praticiens associés, classés au premier ou deuxième échelon. Leur rémunération s’élève à 34 863 euros brut annuels pour le 1er échelon et à 39 396 euros pour le deuxième échelon.
Harmonisation
Joint par « Le Quotidien », le Dr Slim Bramli, président de la Fédération des praticiens de santé (FPS), applaudit la parution de ce texte, une « belle victoire » attendue de longue date.
D’abord parce qu’il harmonise l’exercice des médecins concernés et leur donne un statut officiel. Jusqu’à présent, « on était dans une situation un peu anarchique où les PADHUE étaient sur des postes de FFI [faisant fonction d’interne, NDLR], d’assistant associé ou d’attaché associé », explique le gastro-entérologue. « Ce poste statutaire permet aussi de bénéficier de toutes les protections, des congés et de faire rentrer les semestres dans le calcul de la retraite », ajoute le praticien qui estime « entre 4 000 et 5 000 » le nombre de ses collègues concernés.
La création du statut de praticien associé permet en outre (surtout) de réduire le temps pour ces médecins avant l’obtention du statut de praticien hospitalier. Alors que cela réclamait « 10, voire 12 ou 13 ans pour certains », évalue le Dr Bramli, désormais les médecins à diplôme hors UE n’auront « que 2 ou 3 ans » à effectuer sous ce statut avant de pouvoir prétendre à un poste de titulaire.
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