La ministre de la Santé a annoncé aux syndicats de médecins libéraux qu'elle accédait à leur demande de porter la cotisation proportionnelle pour l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) de 2,8 % à 3,8 %. De source syndicale, cette hausse devrait être échelonnée sur trois ans.
Dans un courrier à MG France, la CSMF et la FMF, dont « le Quotidien » a eu copie, Marisol Touraine confirme que « le régime de retraite complémentaire doit faire l'objet d'un ajustement pour garantir sa soutenabilité financière à moyen terme ». « Compte tenu des paramètres du régime, il semble inévitable de porter progressivement à 3,8 % la cotisation proportionnelle destinée à financer le régime ASV, précise la ministre. Cet effort contributif, d'ampleur modérée, me semble répondre à l'objectif d'équilibre dans la durée du régime, tout en évitant de dégrader le niveau des pensions actuelles et futures. »
Une centaine d'euros en plus par an pour un médecin de secteur I
La direction de la Sécurité sociale entamera une concertation avec les syndicats de médecins libéraux pour déterminer précisément l'échelonnement de cette progression.
« Cet ajustement des cotisations était nécessaire pour équilibrer le régime qui représente 40 % de la retraite de praticiens libéraux, explique le Dr Yves Decalf, président du Syndicat national des médecins concernés par la retraite (SNMCR). L'ASV devrait ainsi être pérennisée au-delà de 2025. »
La précédente réforme de l'ASV, en 2011, avait déjà conduit à un relèvement progressif du taux de cotisation pour éviter la faillite du régime mais elle s'est avérée insuffisante.
« Ce nouvel ajustement devrait représenter une hausse modérée de cotisation d'une centaine d'euros par an pendant trois ans pour un médecin de secteur I », précise le Dr Decalf. Ce montant sera de fait trois fois supérieur pour les praticiens de secteur II.
Forcing pour maintenir la participation des caisses aux deux tiers
Les syndicats de médecins souhaitent maintenant que l'Assurance-maladie s'engage clairement dans la future convention à maintenir sa prise en charge à hauteur des deux tiers pour les médecins de secteur I.
Le patron de la CSMF, le Dr Jean-Paul Ortiz, réclame « un engagement formel » de la CNAM pour « garantir le pacte conventionnel ». « Ce financement est une des contreparties essentielles aux tarifs opposables », explique MG France. « Si l'Assurance-malade ne s'engage pas à prendre en charge à hauteur des deux tiers, il n'y aura plus de secteur I et il n'y aura pas de négociation », lance le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF.
Le directeur de l'Assurance-maladie a tenté de calmer le jeu, mercredi 24 février, à l'issue de la séance inaugurale de négociation. « Je n'ai aucun problème avec les règles antérieures mais dans un souci de méthode, nous aborderons ce sujet en temps voulu, a déclaré Nicolas Revel. Les médecins ne doivent pas avoir peur d'une remise en cause, c'est un non-sujet. »
Mais devant l'insistance des syndicats de médecins, le sujet de l'ASV sera abordé plus tôt que prévu, et ce dès la prochaine séance de négociation programmée le 16 mars prochain.
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