Signé le 20 décembre entre l'Assurance-maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de santé*, l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été publié au « Journal officiel » le 31 mars.
Attendu par ces collectifs libéraux, l'accord renforce de façon significative les aides financières accordées – de l'ordre de 30 % – pouvant ainsi aller jusqu'à 580 000 euros pour les CPTS les plus vastes (bassin de vie supérieur à 175 000 habitants) remplissant la totalité de leurs missions (socles et optionnelles), au lieu de 450 000 euros précédemment.
Ce financement permettra de mieux couvrir les frais de fonctionnement de chaque communauté (50 000 à 90 000 euros, selon la taille de la CPTS) et d'accorder davantage de moyens pour les missions obligatoires : accès aux soins (80 000 à 155 000 euros), organisation du parcours pluripro autour du patient (50 000 à 100 000 euros), prévention (20 000 à 40 000 euros) et réponse aux crises sanitaires graves (62 500 à 125 000 euros).
Cette dernière mission socle de gestion de crise sanitaire est nouvelle. Elle a été actée pour tenir compte du rôle clé des collectifs libéraux durant l'épidémie. Les CPTS auront des moyens accrus pour se préparer à une crise sanitaire et déployer des actions en cas de survenue d’une telle crise.
Soins non programmés
Autre élément important de l'avenant : il précise la coopération entre ces communautés et le nouveau service d’accès aux soins (SAS) dans la prise en charge des soins non programmés (SNP) sur un bassin de vie. Chaque communauté définira sa propre organisation pour la prise en charge des consultations imprévues sur son territoire – régulation, modalités des réponses, liste de professionnels mobilisés…
Enfin, le texte prévoit des expérimentations autour des équipes de soins primaires (ESP) et spécialisés (ESP).
* Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage
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