Activité mixte : comment déduire frais de repas, de matériel informatique ou de formation ?

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Publié le 27/05/2022
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Notre article du 13 mai (Le Quotidien n° 9942 p 46) présentait les règles générales de déduction des frais sur la partie salariée d'une activité mixte, et les frais de transport dans ce cas. Voici la suite et fin de ce sujet
A la différence du libéral, en salariat, la déduction d'une note de resturant n'est pas plafonnée

A la différence du libéral, en salariat, la déduction d'une note de resturant n'est pas plafonnée
Crédit photo : GARO/PHANIE

On retrouve pour vos revenus salariés des postes de déductibilité proches de ceux accordés en activité libérale. Avec des règles un peu différentes en matière de frais de repas, d'amortissement de matériel informatique ou d'utilisation de votre habitation à titre professionnel, par exemple.

Repas

Les seuls frais dits « supplémentaires » de repas sont déductibles, soit le surcoût que l’éloignement de votre domicile vous impose à l’occasion d’un repas pris hors de chez vous. Car le fait de vous nourrir ne constitue pas par nature une dépense professionnelle déductible, au même titre que le fait de vous vêtir. Et ce surcoût doit résulter de l’exercice normal de la profession, et non de convenances personnelles. Vous avez ainsi le choix entre deux méthodes :

● Si vous ne disposez d'aucun restaurant d’entreprise et d’aucun justificatif de repas, quelle que soit la somme réellement payée, vous pouvez évaluer forfaitairement cette dépense supplémentaire liée à chaque repas pris à l'extérieur à 4,95 € durant toute l’année 2021. Et donc déduire ces 4,95 € multipliés par votre nombre de jours de travail salarié, le fisc étant bienveillant dans ce cas de figure, au contraire du libéral.

● Si vous disposez d’une facture ou d’un justificatif pour certains repas, la fraction non déductible de chaque repas reste évaluée forfaitairement à 4,95 € pour toute l’année 2021. Et vous ne pouvez donc déduire que le supplément réellement acquitté. Tolérance : à la différence du libéral, ce supplément n’est pas plafonné en salariat, et vous pouvez donc envisager de manger « somptuaire » en fonction du standing des établissements proches de votre lieu de travail salarié.

Si votre employeur offre une participation financière à vos repas, sous quelque forme que ce soit (titres-restaurants ou autres), la déduction que vous opérez en frais réels selon les barèmes publiés ci-dessus doit être réduite du montant annuel de la participation de votre employeur.

Double résidence provisoire, déménagement, recherche d’emploi

Les frais de double résidence sont déductibles s'ils ne résultent pas d'un choix personnel mais bien d’une contrainte liée à votre emploi : frais d'hôtel nécessités par une période d'essai ou un contrat à durée déterminée, frais dus à l'attente d'une mutation professionnelle suite au déménagement de votre conjoint, par exemple. Attention : les justifications familiales (enfants scolarisés à tel endroit, ou vivant loin de chez vous à la suite d'un divorce, par exemple) sont rarement acceptées par le fisc pour les doubles résidences. Quant aux frais de déménagement, ils sont déductibles dès qu’un motif professionnel peut être avancé, même si vous disposez d’une entière liberté de choix, ou que votre déménagement ne répond pas aux nécessités de l’intérêt du service ou d’un avancement chez votre employeur.

Les frais que vous engagez pour retrouver un travail salarié sont déductibles : déplacements pour vous rendre à un entretien d’embauche, annonces, stages de formation, etc.

Matériel informatique

Les règles d'amortissement du libéral sont transposables aux médecins salariés à une exception près : le mode linéaire d’amortissement est seul admis. Autre exception notable, quel que soit leur montant, les achats de logiciels professionnels ne sont pas amortissables, mais déductibles en une seule fois au titre de l'année d'achat. Attention, en cas d’utilisation non exclusivement professionnelle, la déduction sur les frais d’acquisition doit être corrigée de la part réelle d’utilisation privée. Tout chiffre forfaitaire d’utilisation privée sera en effet rejeté chez le médecin salarié par le contrôleur fiscal. Alors que cette pratique est tolérée chez le libéral.

Formation professionnelle et documentation

Les frais engagés pour obtenir un diplôme ou une qualification supérieurs, destinés à améliorer votre carrière, sont déductibles du moment qu’ils ne sont pas un préalable à votre profession. Idem pour les formations d’un recyclage professionnel, les frais de congrès et de mission. Attention : les abonnements à des journaux ou revues d’informations générales ne sont pas déductibles au contraire du libéral.

Exception pour les étudiants salariés : les frais d’études (inscription universitaire, livres, déplacements domicile/ville universitaires, dépenses supplémentaires de logement et de nourriture, etc.) sont déductibles.

Partie de votre habitation utilisée à titre professionnel

Tous les frais afférents à la pièce que vous utilisez à votre domicile pour effectuer un travail qui est le prolongement ou la conséquence de votre emploi salarié sont déductibles : électricité, chauffage, assurance, loyer si vous êtes locataire, dépenses de grosses réparations et d’amélioration si vous êtes propriétaires, impôts locaux (y compris votre taxe d’habitation, en dépit de ce que mentionnent certaines notices fiscales…), dépenses d’aménagements spécifiques à l’exercice de la profession à concurrence de la dépréciation subie, intérêts d’emprunts correspondants à ces travaux, etc.

Mutuelle, cotisation retraite supplémentaire

Vos éventuelles cotisations mutuelle et retraite supplémentaire d’entreprise sont déductibles jusqu’à hauteur respective de 6 582 € et à 26 327 € pour 2021. Nota : à l’inverse, la participation de votre employeur à la protection complémentaire maladie, si vous y avez souscrit, est imposable et figure au sein de vos revenus préinscrits.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.fr

Exergue : Si votre employeur offre une participation financière à vos repas, la déduction  en frais réels doit être réduite de ce montant

Pascal Lamperti

Source : Le Quotidien du médecin