Voici, dans cet article d’initiation, une liste de subtilités et de commentaires couvrant la majorité des situations rencontrées par nos lecteurs. En notant qu’il vous est toujours possible de corriger jusqu’au 31/12 votre déclaration en ligne si vous l’avez déjà finalisée.
Nature de vos revenus
L’unique catégorie de revenus correspondant à votre activité médicale libérale est le cadre des « Revenus non commerciaux professionnels ». Mais en aucun cas celui des « revenus non commerciaux non professionnels », ni du micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») en dépit des informations erronées figurant sur certains sites Internet destinés aux médecins.
Déclaration des revenus des indépendants
À l’étape déclarative n° 3 (« Revenus et charges ») apparaît depuis 2021 une case potentiellement à cocher à la rubrique « Données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». Mise en garde : aucun remplaçant, aucun installé en secteur 1 (collaborateur inclus) n’est concerné par cette case réservée aux ex-affiliés SSI/RSI : ne surtout pas la cocher ! Idem pour les lignes DSDC ou DSDD, DSQA ou DSQB, et DSUA ou DSUB.
Durée d’exercice 2021
Attention à la cessation d’activité en cours d’année suivie d’une reprise d’activité immédiate, qui est le cas de tous nos lecteurs passant d’un exercice individuel à un exercice en société (le plus souvent SEL) : il convient de porter une « mention expresse » explicative en fin de saisie sur votre situation.
Micro-BNC : case 5HQ (ou 5IQ)
Cette ligne est intitulée « Revenus imposables » et l’imprimé fiscal spécifie de porter le montant de vos « Recettes brutes sans déduire aucun abattement ». Mais il ne vous précise ici ni la définition de vos recettes brutes, ni pourquoi vos recettes seraient brutalement devenues des revenus à déclarer ! Explication : le montant que vous faites figurer à cette case bénéficiera d’un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels de 34 % avant de devenir votre revenu imposable.
Nos conseils : vos recettes brutes à déclarer s’entendent ici des seules recettes imposables et après déduction d’éventuelles rétrocessions d’honoraires versés à vos confrères, qu’ils soient remplaçants ou non. Toutes vos recettes libérales non imposables (par exemple celles de la PDS exonérée, celles acquises en ZFU pour les remplaçants, etc.) ne doivent pas figurer dans cette case.
Micro-BNC : case 5HP (ou 5IP)
Au contraire de la case 5HQ, il s’agit d’y renseigner vos « Revenus nets exonérés ». C’est-à-dire vos recettes exonérées après avoir vous-même appliqué l’abattement fiscal de 34 %. Certes, si vous portiez ici le montant de vos recettes exonérées sans abattement, cela n’aurait aucun impact sur votre impôt dû. Mais cela augmenterait votre revenu fiscal de référence. Mise en garde : cette case 5HP (ou 5IP) ne vous concerne que si vous avez des revenus exonérés à déclarer. En aucun cas, il ne s'agit d'y reporter le montant que vous avez déjà inscrit en 5HQ ou 5IQ après l'avoir multiplié par 0,66 !
Régime réel : case 5QC (ou 5QI)
Cette case doit correspondre au montant de votre bénéfice fiscal issu de votre liasse fiscale 2035. Ou encore à celui de votre déficit sauf si vous avez fait le choix du report déficitaire vers l’exercice BNC suivant, et cela jusqu’à la sixième année suivante si les exercices suivants restent déficitaires, le BNC à porter en case 5QC devenant alors nul. L’exception CESU – Si vous vous êtes octroyé une aide CESU dans l’année, votre BNC imposable déclaré en case 5QC devra être celui issu de déclaration n° 2035, mais à minorer du montant de votre CESU dans la limite de 1 830 €. Car son montant accordé n’est pas directement « déductible », en dépit des informations erronées figurant encore sur certains sites Internet destinés aux médecins. Ce n’est qu’au présent temps déclaratif 2042-C-PRO que cela se produit en le déclarant à part en case 5QB (ou 5QH).
La trompeuse case 5HY (ou 5IY)
Bien que le programme de saisie automatique en ligne du fisc vous pousse vers ces cases, vous n’êtes jamais concerné par elles. Abstenez-vous dans tous les cas de figure de porter le moindre montant dans ces cases si vous déclarez en régime réel (déclaration contrôlée) ou en régime Micro-BNC. Vous éviterez ainsi de lourdes surtaxations indues et éviterez de nous appeler à l’automne pour savoir comment corriger l’erreur.
Cadre « Réductions et crédits d’impôt »
En fin de déclaration 2042-C-PRO et en régime réel, plusieurs lignes concernent des réductions et crédits d’impôt professionnels d’un montant parfois sensible. Rappel : pour bénéficier de ces avantages professionnels, il vous faut avoir rempli les cases ou données ad hoc sur votre liasse n° 2035, déclaration spéciale 2069-RCI. Voici 4 exemples : ● Crédit d’impôt formation, qui sera doublé en 2022. ● Crédit d’impôt famille - La case 8 UZ doit recueillir les 458 € de crédit d’impôt maximal pour un octroi de 1 830 €an de CESU si vous êtes seul concerné.● Frais de comptabilité et adhésion AGA : La case 7FF ne concerne que le médecin ayant adhéré à une AGA en 2021 et opté pour la déclaration au réel de ses revenus alors même qu’il se trouvait éligible en 2021 au régime Micro-BNC. ● Réduction d’impôt mécénat : Situation fréquente, attention à bien obtenir le reçu fiscal du trésorier de l’association bénéficiaire.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
Exergue : Même en cas d'erreur, vous avez une possibilité de rectification jusqu'à la fin de l'année
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