Risque médical : le défaut d'information préopératoire cause un préjudice moral distinct

Le médecin qui n'informe pas correctement son patient avant un acte médical lui cause nécessairement un préjudice moral « au titre du préjudice d'impréparation », a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile.

Ce préjudice moral existe, même si l'information était jugée inutile par le professionnel de santé puisque l'intervention était « incontournable » et que même complètement informé, le patient n'y aurait pas renoncé. En l'occurrence, les juges ont donné raison à un patient qui avait connu des complications suite à une infection nosocomiale contractée après une opération, bien que l'expertise n'ait trouvé aucun défaut dans les soins administrés.

Les faits remontent à janvier 2012, lorsque le patient avait subi dans une clinique privée marseillaise, une intervention chirurgicale pour remédier à une hernie discale. Le patient a ensuite présenté une spondylodiscite. Invoquant une infection nosocomiale, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et son assureur. L'origine nosocomiale de l'infection ayant été admise, l'hôpital a été condamné à payer différentes sommes au patient. La responsabilité du praticien a cependant été écartée.

Se préparer à l'éventualité d'une complication

Mais au-delà du choix du patient d'accepter ou non l'intervention, la Cour estime qu'il avait également le droit à une information sur le risque, afin de se préparer à l'éventualité d'une complication. « Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves prévisibles que comporte un acte [...] de soin auquel il a recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies », indique-t-elle.

En 2010, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'avant tout acte médical, même indispensable, le malade doit être averti des risques et avait confirmé cette jurisprudence en janvier 2012, avant de juger l'inverse en novembre 2013 que « le patient mal informé ne subit pas de préjudice s'il est évident qu'il n'aurait pas refusé l'intervention ». Les juges sont désormais revenus à leur jurisprudence antérieure.