Depuis le 1er octobre 2012, les actes de chirurgie et de médecine esthétiques sont soumis à TVA lorsqu’ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Et depuis cette même date, certains syndicats de chirurgiens et de médecins esthétiques ont contesté cet assujettissement devant les tribunaux.
C’est le cas notamment du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SNCPRE), du SYMEA (Syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge) ou du SNCLD (syndicat national des centres de laser en dermatologie).
Le litige fut d’abord porté devant le conseil d’État qui débouta les plaignants dans un arrêt du 5 juillet 2013, puis devant la Commission européenne. Cette dernière a décidé en date du 16 juillet 2015 « d’engager la procédure d’infraction prévue par l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en adressant à la France une lettre de mise en demeure ». La Commission a donc relevé un manquement à une ou plusieurs règles posées par les différents textes régissant le fonctionnement de l’Union européenne.
Le problème, c’est que dans la phase actuelle précontentieuse de la procédure, on ne peut connaître les griefs qui sont faits à la France... Il faudra pour cela attendre la deuxième phase au cours de laquelle la Commission adressera un « avis motivé » à la France et lui donnera un délai pour mettre sa législation en accord avec les textes européens.
Et si la France ne le fait pas, la Commission pourra porter plainte devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui tranchera le litige. Mais tout cela risque de prendre plusieurs années. D’ici là, si vous êtes soumis à TVA, il est préférable de continuer à la payer…
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