Le Conseil d’Etat donne son feu vert à la PMA pour toutes

Après le bilan des États Généraux et avant l’avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) en septembre, le Conseil d’État doit présenter mercredi son rapport sur la révision de la loi de bioéthique. La synthèse de ce rapport est remise aujourd’hui au premier ministre Édouard Philippe.

Le Figaro a dévoilé ce matin les principales pistes des sages sur la question de la PMA. Chargés de se prononcer sur le plan juridique, les sages ne signalent aucun obstacle dans le droit français ou international à la mise en place de la PMA pour toutes. En 2009, lors de la précédente révision, le Conseil d’État s’était interrogé sur « l’intérêt de l’enfant à naître », il n’en est pas question cette fois-ci dans la synthèse d’après le quotidien. Le rapport souligne une demande sociétale forte sur la question et un nombre important de femmes qui vont à l’étranger pour recourir à la PMA. Il n’y a pas non plus de contre-indication à n’ouvrir la PMA qu’aux femmes seules ou qu’aux couples de femmes, il s’agit d’un « choix politique » affirme le rapport.

Rembourser toutes les PMA

Plusieurs scénarios juridiques sont esquissés par les sages pour l’ouverture de la PMA. L’adoption de l’enfant par la mère d’intention ou une déclaration commune anticipée des deux mères, sont deux options possibles. Le conseil d’État préconise par ailleurs de ne pas revenir sur la gratuité et l’anonymat du don de gamètes, et recommande le remboursement par la Sécurité sociale de toutes les PMA.

Non sur la GPA

Le Conseil d’État ne voit pas non d’obstacle au niveau de la loi à la procréation post-mortem. En revanche, il est défavorable à la GPA « contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes ». Sur l’autoconservation des ovocytes, les sages ne tranchent pas mais recommandent malgré tout de revenir sur la récente mesure qui offre la possibilité d’autoconservation aux donneuses en échange de leur don.