Après la décision historique de la Cour suprême des États-Unis de révoquer le droit à l’IVG, en réaction, plusieurs initiatives parlementaires ont vu le jour en France pour inscrire ce droit dans la Constitution.
Ce mercredi 12 octobre, les sénateurs examinaient donc une proposition de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. Le texte a été majoritairement rejeté en commission par les sénateurs.
Tout en se disant « attachée à la protection de l’IVG », la commission des Lois du Sénat estime qu’ « une révision constitutionnelle ne s'impose pas ». Les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, Bruno Retailleau (LR) et Hervé Marseille (centriste), sont sur la même ligne.
Selon la commission des Lois, l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement et à la contraception « n’est pas justifiée par la situation rencontrée dans notre pays ». « Elle importe un débat lié à l’organisation constitutionnelle propre aux États-Unis, très différente de celle de la France », affirme la commission dans un communiqué.
La commission des Lois estime encore que « la démarche purement proclamatoire et symbolique, voulue par les auteurs du texte (...) met au cœur de l’actualité un sujet sur lequel il n’y a pas de remise en cause ».
D'autres propositions à venir
« Ce n'est pas du tout cosmétique et symbolique », a réagi Mélanie Vogel. « Ce n'est pas pour afficher l'importance d'un droit, c'est pour empêcher en pratique des lois régressives », a-t-elle souligné.
« Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits », selon le texte proposé par le groupe écologiste. Il a été cosigné par plus d'une centaine de sénateurs de cinq groupes politiques (écologiste, PS, CRCE à majorité communiste, RDPI à majorité Renaissance, RDSE à majorité radicale). Les présidents des groupes PS, Patrick Kanner, et RDPI, François Patriat, l'ont notamment cosigné, ainsi que la présidente du groupe CRCE, Éliane Assassi.
« Tout va se jouer en séance », a commenté Mélanie Vogel rappelant que les groupes politiques laissent généralement une liberté de vote sur des sujets sociétaux de ce type.
La proposition de loi constitutionnelle sera examinée en première lecture dans le cadre d'un espace réservé au groupe écologiste.
Le débat devrait rebondir fin novembre à l'Assemblée nationale, des propositions de loi similaires faisant partie des textes que les groupes LFI et Renaissance souhaitent inscrire à l'ordre du jour, dans le cadre de leurs espaces réservés respectifs.
(avec AFP)
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