Alors que les concertations et débats pour faire évoluer la législation sur la fin de vie sont toujours en cours, les députés en charge d’évaluer la loi Claeys-Leonetti ont remis leur rapport ce mercredi 29 mars.
Une mission d’évaluation, avec des élus de tous bords et présidée par Olivier Falorni (Modem), avait été lancée en début d’année. À l’image de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à l’automne dernier, les députés à leur tour estiment que « le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie ».
Réticence des soignants sur la sédation profonde et continue
Le rapport se montre critique sur la mise en œuvre de dispositions au cœur de la loi de 2016, en premier lieu le droit à mettre en place une « sédation profonde et continue jusqu'au décès » pour les malades proches de la mort et dans une souffrance intolérable.
Cette mesure, destinée à éviter l'acharnement thérapeutique, semble très peu mise en pratique, notent les députés, qui constatent une « réticence » chez certains soignants.
Les députés font état d'un sentiment d'« hypocrisie » sur le terrain face à cette mesure, qui ne s'apparente pas officiellement à une « aide active à mourir » mais revient à plonger le malade dans l'inconscience jusqu'au décès, tout en stoppant son alimentation et son hydratation. « Dans la pratique, semble persister une confusion autour du sens de la (sédation) et de l'intention qui la sous-tend », estiment les députés.
Le rapport regrette par ailleurs un accès insuffisant aux soins palliatifs, ainsi qu'un recours bien trop rare aux « directives anticipées » qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d'interruption des soins.
Conclusion de la convention citoyenne
La mission parlementaire s’abstient en revanche de se prononcer sur le sujet de la légalisation de l’euthanasie, soulignant que ce n’était pas dans son périmètre. Elle constate d’ailleurs que la plupart des malades ne demandent pas à mourir si leur prise en charge est « adéquate ».
La convention citoyenne sur la fin de vie doit rendre ses conclusions ce week-end, elle se prononcera à son tour sur une évolution de la loi. Les votes intermédiaires montraient pour le moment une tendance favorable à la mise en place d’une aide active à mourir, sous conditions.
Avec AFP
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