Loi de santé : face à la « technostructure hospitalière », la CSMF et le SML installent la ligne de défense de la médecine libérale

Examiné à compter du 12 mars par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, le projet de loi santé relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ne rassure pas la profession.

Après l'Ordre national des médecins, deux syndicats de médecins libéraux, la CSMF et le SML, veulent amender ce texte pour préserver la médecine libérale, dont ils estiment les fondements menacés. Chaque syndicat devrait proposer une dizaine d'amendements. L'un des points de crispation commun reste la future organisation territoriale via les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), fédérant les acteurs libéraux autour d'une population donnée (entre 20 000 et 100 000 habitants).

Refus du millefeuille administratif

Pour accélérer le décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social, le projet de loi crée « le projet territorial de santé » (PTS, article 7) diagnostic local « élaboré » par les CPTS, les hôpitaux publics et privés ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux « afin de coordonner » leurs actions, c'est-à-dire mettre en cohérence les projets médicaux de la ville et des groupements hospitaliers de territoire, lit-on dans le texte de loi. Le gouvernement prévoit également que chaque PTS soit soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. 

À la lecture de cet article, la CSMF sonne l'alerte. Selon la centrale syndicale, cette disposition « redondante » avec les projets existants (projet régional de santé, projet d'établissement…) doit être purement et simplement supprimée du texte législatif. « C'est une couche administrative supplémentaire. On sait très bien comment cela se passe sur le terrain. L'hôpital a des moyens administratifs pour rédiger ce projet. La médecine libérale va se retrouver avec un projet territorial écrit par l'hôpital et va être noyée dans la technostructure hospitalière. C'est inadmissible ! », déclare le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Et d'ajouter : « Les médecins libéraux ne veulent pas être aux ordres des GHT dirigés par l’hôpital de référence. »

Dirigisme

Sur la même longueur d'onde, le SML va également déposer des amendements de suppression de cette mesure. « Le projet de loi est hospitalo-centré, le gouvernement veut que la CPTS soit adossée aux hôpitaux, alors que l'hôpital doit être partenaire », tonne le Dr Philippe Vermesch, président très remonté contre un texte jugé « dirigiste ». « Entre le projet territorial de santé, la CPTS, les hôpitaux de proximité… Il n'y a plus de place pour une coordination libérale », ajoute-il. 

Le SML va plus loin. Selon le syndicat, l'inclusion des médecins de ville dans les CPTS, « dispositifs technocratiques qui leur seraient imposés d’autorité » pourrait préfigurer un moyen pour les pouvoirs publics de « substituer la rémunération forfaitaire – et bientôt salariée – à la rémunération à l’acte ». Face à cette énième « usine à gaz », le syndicat préfère défendre une « coordination simple sans que les médecins libéraux soient intégrés dans une structure de type CPTS », organisation dont le financement est en cours de négociations à l'Assurance-maladie.