En France, quelque 800 000 patients utilisent un masque à pression positive continue (PPC), dispositif médical utilisé dans l’apnée du sommeil. En 2016, le coût pour l’assurance-maladie pourrait dépasser le milliard d’euros.
En 2013, deux arrêtés ministériels avaient subordonné la prise en charge du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient, faisant pour la première fois le lien direct entre remboursement et observance. Ces dispositifs sont équipés d’un boîtier de télé suivi qui permet de récupérer automatiquement les données cliniques du patient.
Le tollé a été immédiat chez les associations de patients qui ont dénoncé « des stratégies punitives » à l’égard des patients non observants, et même un « flicage » dans le traitement de l’apnée du sommeil.
En février 2014, les arrêtés litigieux ont été suspendus dans l’attente d’une décision du Conseil d’État. En novembre, la juridiction administrative a annulé les arrêtés, précisant que les ministres concernés (Santé, Budget) n’avaient pas compétence pour subordonner par voie d’arrêté le remboursement du dispositif à une utilisation effective par le patient.
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