Le DMP, comment ça marche : un décret au « JO » donne le mode d'emploi

La reprise en main du dossier médical partagé (anciennement personnel) par l'Assurance-maladie est définitivement actée avec la parution ce mardi 5 juillet d'un décret qui en précise les contours.

Création, clôture, alimentation, contenu, personnes autorisées à le consulter, responsabilité de l'Assurance-maladie : tout ou presque figure dans ce texte. Attendu depuis la loi de Santé de Marisol Touraine, ce décret permet aux équipes de Nicolas Revel de passer aux choses sérieuses dans le développement du DMP V.2, après douze années de valse-hésitation sous la houlette du GIP-DMP, puis de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP-Santé).

DMP, quésaco ?

Le texte définit ce qu'est un DMP. C'est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité, et la prise en charge coordonnée des soins des patients.

Qui peut ouvrir un dossier ?

Il peut être créé par l'assuré, par un professionnel de santé, par un agent de l'Assurance-maladie, par le personnel d'accueil des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des services sociaux et médico-sociaux, après consentement du patient. Le titulaire est informé de ses modalités d'accès et de celles des professionnels de santé. Il peut décider de clôturer son dossier à tout moment. Celui-ci sera cependant archivé pendant dix ans après la décision.

Que contient le DMP ?

Outre l'état-civil complet de son titulaire, on y trouve les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, et les traitements prescrits. Ces informations doivent être versées au dossier le jour de la consultation ou de l'examen à l'origine de leur existence, et au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation, précise le décret.

On y trouve aussi toutes les informations que le titulaire juge utile d'y faire figurer (comme les allergies), les données de remboursement de l'Assurance-maladie, celles issues du dossier pharmaceutique (DP), les directives anticipées, le nom du médecin traitant, la liste des professionnels autorisés à accéder au DMP, et celles de ceux à qui cet accès est refusé par le titulaire.

Quel sont les droits du titulaire ?

Il peut accéder comme il l'entend à son dossier. L'Assurance-maladie est tenue de mettre à sa disposition les moyens lui permettant d'y intégrer les données qu'il juge utile d'y faire figurer. Il ne peut, sauf motif légitime, s'opposer à ce que les professionnels de santé qui le prennent en charge aient accès à son dossier et y versent les informations qu'ils jugeront utile d'y faire figurer. Il ne peut pas non plus supprimer les données qu'il n'a pas lui-même ajoutées au dossier, mais peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de celui qui les y a intégrées.

Il peut en revanche modifier à sa guise les éléments qu'il a lui-même mis dans le dossier. De la même manière, le titulaire peut décider que certaines informations ne sont pas accessibles aux professionnels de santé habituellement autorisés, sauf à celui qui les y a versées, et à son médecin traitant.

Quelles sont les obligations des professionnels de santé ?

Les membres de l'équipe de soins d'un patient sont réputés avoir un droit d'accès à son DMP. S'ils n'en font pas partie, l'accord du titulaire est requis. Un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible au titulaire d'un dossier une information y figurant s'il juge qu'elle ne peut pas lui être communiquée sans accompagnement. Elle doit cependant lui être délivrée dans un délai de 15 jours. Enfin, le médecin traitant a accès à l'ensemble du DMP, y compris aux informations rendues inaccessibles par son titulaire.

Plus généralement, le décret confirme que c'est désormais l'Assurance-maladie qui est aux manettes du déploiement du DMP. Il précise qu'elle doit mettre en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant son accessibilité et sa sécurité via un site Internet, une application ou un logiciel métier. Sans attendre la parution de ce texte, l'Assurance-maladie a commencé à tester la V2 du DMP sur quatre territoires expérimentaux, et compte lancer son déploiement dès le quatrième trimestre 2016.

Marisol Touraine y croit. La ministre de la Santé a indiqué le 4 juillet que, « dès 2017, tous les citoyens pourront, s’ils le souhaitent, créer en quelques clics leur dossier médical partagé ».