Un nouveau palier vient d’être franchi dans l’affaire des appareils de ventilation défectueux Philips. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique ce lundi avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Motif : la société Philips n’aurait « pas respecté ses engagements et les obligations fixées par notre décision de police sanitaire ».
En juillet 2021, Philips publiait une notification de sécurité concernant les appareils de pression positive continue (PPC), des respirateurs utilisés par des personnes souffrant d’apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire à domicile. En cause ? Le risque de dégradation de la mousse d’insonorisation qui les compose et qui pourrait former des composés organiques volatils potentiellement cancérigènes. L’ANSM somme Philips de rappeler l’ensemble de ses appareils.
La société s’exécute, mais trop lentement. Une situation qui conduit l’agence à prendre, en février 2022 une décision de police sanitaire dans laquelle elle exige que 100 % des appareils défectueux soient remplacés au 31 décembre 2022. Et tandis que, depuis juin 2022, une enquête préliminaire pour, entre autres, « mise en danger de la vie d’autrui » a été ouverte par le Parquet de Paris, l’ANSM a réuni, fin mars, les associations de patients, les représentants des professionnels de santé et les prestataires de soins à domicile pour partager un point de situation sur le remplacement des appareils de PPC défectueux.
Verdict, au 31 mars dernier, la société Philips annonce avoir remplacé et expédié 99 % des appareils de PCC défectueux et 78 % des ventilateurs non-support de vie en remplacement. En revanche, seuls 8 % de ces derniers avaient été livrés aux prestataires de soins à domicile… En parallèle de sa saisine du Procureur, ce 17 avril, l’ANSM indique mettre en demeure Philips pour que la société « mobilise sans délai, la totalité des moyens à sa disposition afin de procéder au remplacement, au besoin à ses frais, des appareils défectueux restants ».
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