Les critères d'inscription des médicaments sur la liste en sus modifiés par décret

Le décret relatif à la procédure et aux conditions d'inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste en sus est paru au Journal officiel du vendredi 25 mars.

Les associations de patients, les industriels et les oncologues attendaient sa parution tout en la redoutant. 

Tous les ans ou presque, des médicaments entrent et d'autres sortent de cette liste en sus. Les spécialités qui y figurent ne sont pas incluses dans le forfait de soins des établissements mais prises en charge directement et à 100 % par l'assurance-maladie, en raison de leur coût. Les protestations récurrentes à chaque « nettoyage » de cette liste ont amené les pouvoirs publics à préciser par décret les conditions d'entrée et de sortie de cette liste.

Les dépenses injustifiées dans le collimateur

Pour qu'un médicament figure sur la liste en sus, le décret fixe quatre critères. Le médicament doit tout d'abord apporter un service médical rendu (SMR) « majeur ou important ». Par ailleurs, l'amélioration du service médical rendu (ASMR) par rapport à l'existant doit être « majeure », « importante » ou « modérée » (ASMR 1 à 3).

Mais un médicament d'ASMR mineure (niveau 4) peut tout de même être inscrit s'il n'existe pas d'alternative médicamenteuse ou chirurgicale, et s'il représente un intérêt de santé publique. Enfin, le coût du médicament doit dépasser de 30 % le montant du séjour hospitalier au cours duquel il est administré.

Quant aux radiations, elles se font lorsque les conditions nécessaires à l'admission d'un médicament sur la liste ne sont plus remplies, ou lorsque « la ou les indications de la spécialité pharmaceutique entraînent des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie ».

Contacté par « le Quotidien », le président de l'Institut Curie, le Pr Thierry Philip, dit n'avoir aucun problème avec ce texte « qui reprend noir sur blanc les procédures d'inscription qui étaient déjà en vigueur ». Selon lui, la véritable échéance aura lieu en juillet lorsque le gouvernement publiera l'arrêté énumérant les médicaments sortis de cette liste.

Le Pr Philip « ne nie pas qu'il y a un problème de coûts de certains traitements », mais il semble un peu plus optimiste qu'il y a quelques semaines : « Mettons-nous tous autour de la table, patients, médecins, industriels et pouvoirs publics. Sur certains retraits de la liste, les cancérologues pourraient être d'accord, et le ministère pourrait se ranger à nos avis sur d'autres. »

Une menace pour le progrès, selon le LEEM

Les industriels ne font pas la même analyse. « Ce texte représente une véritable menace en termes d’accès au progrès thérapeutique », assure le LEEM (Les Entreprises du Médicament).

Le directeur général de l'organisation patronale va encore plus loin. « On vivait jusqu'à présent sous l'empire d'une doctrine administrative relativement souple, affirme Philippe Lamoureux. Ce décret conduit à une vraie rigidité et à une application mécanique de ses dispositions. Les critères de SMR et d'ASMR ne sont pas pertinents. En ASMR 4, il y a souvent de vraies innovations. »