Consultations avancées dans les déserts, allongement de l’internat, encadrement des télécabines : le Sénat met sa patte sur le PLFSS

Alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) se poursuit au Sénat, plusieurs mesures qui intéressent le secteur ont été adoptées ces derniers jours.

Feu vert pour les consultations de prévention

Les sénateurs ont voté la création des trois consultations de préventions aux âges clés de la vie. Elles auront pour objectif de « promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ». « Un premier pas » pour « aller chercher les publics qui sont les plus loin du soin et de la santé », a défendu François Braun dans l'hémicycle. Toutefois, le Sénat n'a pas retenu les amendements visant à préciser les contours de ces rendez-vous, malgré une « liste à la Prévert » de propositions. François Braun a défendu « l'importance de ne pas trop rentrer dans le détail pour adapter à chaque individu le contenu », qui sera précisé par le Haut Conseil de la santé publique.

Vaccinations et certificat de décès

Les parlementaires ont entériné l’article qui ouvre aux infirmiers et aux sages-femmes la possibilité de « prescrire et d'administrer » certains vaccins. Avec une précision : les mineurs de moins de 16 ans seront exclus de ces vaccinations, « afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants », précise un amendement LR adopté.

Côté infirmières encore, les sénateurs ont validé le lancement d’une expérimentation, autorisant les paramédicales à signer des certificats de décès. « Dans les milieux ruraux, il est difficile de trouver un médecin pour signer un certificat de décès », a justifié la sénatrice (RDSE) Véronique Guillotin. Un amendement adopté prévoit que cette expérimentation se fasse en concertation avec la Haute Autorité de santé et les Ordres des médecins et des infirmiers.

Accès direct  aux IPA, PDS étendue : le Sénat prudent

Deux articles additionnels liés aux transferts de compétences ont été retoqués par les sénateurs.

Le premier, qui prévoyait d’étendre la permanence des soins en ambulatoires (PDS-A) aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmières, a été supprimé, sur demande de la commission des Affaires sociales. Alors qu’Agnès Firmin Le Bodo souhaitait que cette PDSA se fasse « sous la responsabilité de la régulation médicale », la rapporteure Corinne Imbert (LR) a argué qu' « une telle mesure devait faire l’objet d’une concertation en amont ».

Autre suppression de taille : l’expérimentation de l’accès direct aux infirmières en pratique avancée (IPA). Si les sénateurs se sont entendus sur le rôle crucial des IPA, pour Corinne Imbert « il faut veiller à la juste répartition des compétences entre professionnels, qui doit être discutée dans le cadre d’une loi sur l’organisation de l’offre de soins ». Et non pas dans le PLFSS. La rapporteure a renvoyé ces dispositions à la proposition de loi de la rhumatologue Stéphanie Rist à l’Assemblée.

L'allongement de l'internat acté

Sans surprise, l’hémicycle a validé l’allongement de l'internat de médecine générale, instaurant une quatrième année de stage à effectuer « en priorité » dans les zones sous-denses. Malgré déjà plusieurs semaines de fronde des carabins – et encore la semaine prochaine – François Braun a assumé sa mesure. « Il s’agit d’une réforme pédagogique, qui est souhaitable et qui était souhaitée par les étudiants ». Le ministre a garanti que 14 000 maîtres de stage pourraient être disponibles et qu’il n’y aurait pas d’obligation d'aller en zone sous-dense, mais une « incitation ». « Vous faites reposer sur les épaules des étudiants la responsabilité des politiques publiques ! », a fustigé la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly.

Si le Sénat a adopté cette 4^e année d'internat, il a préféré reprendre à l'identique la proposition de loi déposée par le groupe LR en octobre et portée par Bruno Retailleau. Les parlementaires ont par ailleurs écarté la souplesse proposée par l’exécutif de rendre possible un stage à l’hôpital – et non plus à 100 % en ambulatoire. Alors que François Braun a justifié une mesure « dérogatoire », le communiste Pierre Ouzoulias a dénoncé la création d’« une nouvelle catégorie de supplétifs de l'hôpital public qui est en banqueroute »… Enfin, le texte adopté au Sénat ouvre la voie à une rémunération spécifique pour ces internes. Si le sénateur de Corrèze Daniel Chasseing évoquait carrément un salaire de « 5 000 euros par mois », François Braun s'est opposé à cette gratification. « Ça voudrait dire qu’un docteur junior en médecine générale gagne plus qu’un praticien hospitalier, soyons prudents ! », a recadré le ministre.

Top départ pour les consultations avancées

Pour lutter contre la désertification médicale, les parlementaires se sont mis d’accord sur une expérimentation de consultations avancées. « Les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque », précise le texte. Prévue dans trois régions, l’expérimentation a été élargie à six régions. Ces consultations « seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels », précise un autre amendement déposé par l’exécutif.

Le Sénat a en revanche supprimé le lancement du « guichet unique » pour accompagner les médecins dans leur installation, au motif que ce guichet ne relève pas du niveau législatif d'un PLFSS.

Encadrement des télécabines

Enfin, à l'occasion d'un article encadrant déjà la téléconsultation, les sénateurs ont glissé un amendement pour « soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l'ARS tenant compte de leur localisation ». L'objectif affiché est simple : « mettre fin aux implantations de télécabines en supermarché ».