Haro sur les dépassements dans le cadre du service public hospitalier

Rien n’est gravé dans le marbre mais les intentions se précisent. Ainsi le ministère de la Santé veut-il imposer les coopérations entre hôpitaux publics, au travers des groupements hospitaliers de territoire. La mutualisation des moyens sera obligatoire. Un moyen puissant de restructurer la carte hospitalière.

Certains chapitres ne font pas la révolution. Ainsi du passage relatif à la gouvernance hospitalière, qui ne chamboulera pas vraiment l’héritage de la loi HPST. La définition du service territorial de santé, autre exemple, énonce de bonnes intentions : il faut décloisonner le système et favoriser les échanges entre professionnels. Mais à la clé, ni marche à suivre détaillée, ni contraintes.

D’autres extraits du texte de loi, a contrario, suscitent d’emblée la controverse. La nouvelle définition du service public hospitalier – qui sonne la disparition des missions de service public – mécontente le monde libéral. « Il est écrit qu’il n’y aura plus de secteur II nulle part, ni à l’hôpital, ni en clinique, s’étrangle le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. C’est inadmissible. Et comment imaginer que l’hôpital puisse prendre le relais en cas d’offre ambulatoire insuffisante, alors qu’il n’a pas réglé ses problèmes de postes vacants et d’intérim ? C’est l’inverse de ce qu’il faut faire ! ». La réaction des cliniques (voir entretien ci-dessous) est tout aussi vive.

Un texte de loi qui mérite quelques éclaircissements

L’interdiction des dépassements dans le cadre du service public hospitalier est-elle une maladresse rédactionnelle ou un coup de sonde ? Les grilles de lecture varient. Le Pr Guy Moulin, président de la Conférence des présidents de commissions médicales d’établissement de CHU, admet que ce passage-là n’est « pas très clair ». Lui pense que le ministère a voulu garantir l’accès aux tarifs opposables en toutes circonstances sans pour autant supprimer le secteur II.

Le Dr Bertrand de Rochambeau (le Bloc) a assisté à la présentation du projet de loi par Jean Debeaupuis, le directeur général de l’offre de soins. Il est ressorti convaincu d’une chose : « Cette loi est faite pour sauver l’hôpital public. Il n’est pas dit un mot des coopérations public privé, ni du contrat d’accès aux soins. On commence à voir où le gouvernement veut aller : il veut tout étatiser. Si une clinique privée choisit d’adhérer au service public hospitalier, cela supposera de revoir tous les contrats d’exercice, pour écrire noir sur blanc les obligations à respecter. Est-ce que la clinique, en contrepartie, recevra les mêmes tarifs et fonds MIGAC que l’hôpital public ? Quitte, derrière, à dédommager les médecins privés de dépassements. Ça paraîtrait logique, sauf que le ministère ne dit pas du tout cela ».