Présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), Marie-Sophie Desaulle a égrené ce mercredi les manquements du Ségur de la santé pour les 680 ESPIC et 13 000 médecins du secteur.
Dans le détail, le privé non lucratif emploie 10 000 praticiens salariés et, selon des règles dérogatoires propres aux ESPIC, 3 000 libéraux en secteur I (rémunérés sur la base des tarifs opposables, sans dépassements d'honoraires).
Égalité de traitement
Soucieuse de l'attractivité du secteur privé dit « solidaire », la FEHAP réclame un « alignement » des revalorisations actées pour les praticiens de l'hôpital public au bénéfice des médecins en ESPIC. En parallèle, Marie-Sophie Desaulle propose d'autoriser l’activité libérale en secteur II pour les médecins dans les ESPIC, avec la garantie d'un zéro reste à charge pour les patients.
« Le Ségur a entériné une revalorisation salariale pour les médecins de l'hôpital public qui, je le rappelle, ont le droit de pratiquer une activité libérale [sous conditions, NDLR], précise Marie-Sophie Desaulle. Ce n'est pas le cas des nôtres, alors qu'ils connaissent les mêmes contraintes et répondent aux mêmes enjeux. Nous défendons les mêmes objectifs que l'hôpital public, nous devons avoir une égalité de traitement. C'est pourquoi nous réclamons nous aussi une refonte de la grille salariale des médecins et une autorisation de dépassements. Ce n'est pas contradictoire, c'est complémentaire. »
La FEHAP assure qu'elle contractualisera avec les complémentaires santé en amont pour éviter tout reste à charge aux patients.
Marges limitées
Concernant l'augmentation générale de salaire de 183 euros net par mois accordée à tous les professionnels non médicaux au sein des établissements publics et privés non lucratifs (hôpitaux et EHPAD), la FEHAP regrette que le ministère n'ait pas programmé d'avance budgétaire permettant aux ESPIC d'assumer ces hausses.
Faute de trésorerie suffisante, le directeur général de la FEHAP, Antoine Perrin, met en avant les difficultés du secteur privé non lucratif à avancer la première partie de la revalorisation salariale de 183 euros [la première hausse est prévue en janvier avec effet rétroactif au 1er septembre mais elle a été avancée à septembre/octobre dans les hôpitaux publics]. Ce sujet sensible doit être discuté avec les syndicats ce jeudi.
Allègements fillon
D'autant que le privé non lucratif pourrait souffrir des évolutions salariales. « Les employeurs perçoivent pour chaque bas salaire un allègement sur leurs charges sociales par la réduction Fillon. Si ces petits salaires sont revalorisés, les ESPIC vont mécaniquement perdre cette aide », craint Antoine Perrin, DG de la FEHAP.
La réduction Fillon consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 463,07 euros, soit 1,6 SMIC. La FEHAP n'a pas encore évalué le nombre de salariés du secteur concernés. En revanche, elle rappelle que ce n'est pas la première fois que le privé à but non lucratif est défavorisé. « En 2018, on nous a repris 25 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). En 2019, rebelote. L'hôpital public a également bénéficié de la prime grand âge [100 euros net par mois pour 80 000 aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées, NDLR] et voilà que le Ségur n'honore pas le travail de nos médecins », peste Antoine Perrin.
Autre « regret » de Marie-Sophie Desaulle : le manque d'intérêt pour la prévention, « grande oubliée de ce Ségur » — Olivier Véran a annoncé en juillet la tenue d'un « Ségur de la santé publique » sans plus de précision.
Surtout, la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer l'autonomie « n'est pas à la hauteur des enjeux ». Selon Olivier Véran, au moins un milliard d'euros sera programmé à cette fin dans le prochain budget de la Sécu (PLFSS 2021). La FEHAP estime le besoin en financement à 42 milliards d’euros.
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