Le décret sur l'accès partiel est publié, les professionnels de santé sur leur garde

Aussitôt annoncé, aussitôt publié. Présenté hier en Conseil des ministres, le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié ce vendredi au « Journal officiel ».

Ce texte transpose la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 qui autorise l'accès partiel aux professions paramédicales uniquement. Ce dispositif, qui permet sous conditions à certains professionnels de santé d'autres États européens de pouvoir exercer en France, a soulevé un tollé général de la part des syndicats et des ordres des professions paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…) et du Centre national des professions libérales de santé (CNPS).

Lors du débat à l'Assemblée nationale au mois de juillet, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a tenté de rassurer le secteur : « Je serai particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un professionnel à l'accès partiel fera courir un risque à la qualité et à la sécurité des prises en charge », a-t-elle déclaré. Dont acte. 

Crainte de l'effet de contagion

Le décret prévoit en effet plusieurs garde-fous. Aussi, la demande d'accès partiel devra être examinée après l'avis d'une « commission de la profession de santé concernée » ainsi que celui de l'Ordre pour les professions qui en sont dotées. 

Cette commission, dont la composition devra être encore fixée par arrêté, est chargée de réaliser une analyse spécifique du dossier présenté par le professionnel de santé. Elle devra lister les actes que le professionnel pourra faire dans le cadre de cet accès partiel et analyser les conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers ainsi que la sécurité d'exercice du professionnel qui sollicite cet accès partiel.

Cet encadrement réglementaire reste « insuffisant » aux yeux du Dr Jean-Paul Ortiz, vice-président du CNPS et patron de la CSMF. « Le fond du problème persiste », dit-il. Le néphrologue prend l'exemple d'un professionnel allemand qui pratique de la balnéothérapie, une activité des masseurs-kinésithérapeutes français. « Ce professionnel allemand pourra s'installer dans l'Hexagone et pratiquer l'activité d'un masseur-kinésithérapeute français. Quid de la qualité des soins de ces actes ? Comment les patients vont-ils s'y retrouver ? Il y a un risque de confusion pour le patient, donc un risque pour la qualité de sa prise en charge », martèle-t-il.

Par ailleurs, même si l'accès partiel ne concerne pas les professions médicales – puisqu'il y a une reconnaissance automatique du diplôme – le Dr Ortiz craint l'effet de contagion.

Interrogé sur ce point épineux, le Pr Robert Nicodeme, président de la section Formation et compétences médicales de l'Ordre des médecins (CNOM), réserve sa réponse. Il estime que « les modalités d'application de ce texte restent encore à compléter, notamment sur la composition de cette commission de professionnels de santé. »  L'Ordre va présenter une analyse collégiale du texte la semaine prochaine.