Organisation territoriale, subventions, autorisations : le parfum étatique du STS

Article phare du titre II (« faciliter au quotidien le parcours de santé des Français »), la création du nouveau service territorial de santé (STS) au public doit permettre de rendre le système de santé français plus lisible, compréhensible et accessible dans chaque territoire, à partir d’un premier recours efficace.

Pour relever ce défi, le projet de loi donne la main... aux agences régionales de santé. Les ARS devront conclure des contrats territoriaux « avec l’ensemble des acteurs de santé intéressés » (professionnels libéraux, hospitaliers, médico-sociaux), peut-on lire. Sur le papier, l’objectif est simple : il s’agit, sur la base d’un diagnostic partagé, de structurer les soins de proximité et d’organiser, territoire par territoire, les parcours de santé « notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique », les personnes précaires ou en perte d’autonomie. Mais ce n’est pas tout. Le même article autorise les ARS à réorienter leurs financements dans le cadre de ce STS. Elles pourront subordonner l’octroi de subventions ou certaines autorisations d’activité et d’équipements lourds à la participation de leur titulaire au service territorial (PDS par exemple).

Dirigisme

Faute de garanties, ce nouveau STS inquiète la profession.

Sa portée, d’abord, reste floue. En l’état, l’avant-projet de loi ne mentionne plus les cinq « domaines clés » du service territorial de santé au public, cités par Marisol Touraine lors de la présentation de sa loi en juin (soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des personnes handicapées). Quel sera le périmètre de cette réorganisation territoriale ? Impossible de le savoir même si l’exposé des motifs évoque les parcours de santé nécessitant une coordination complexe.

Mais ce sont surtout les modalités pratiques du STS qui préoccupent la médecine de ville, avec la menace d’une organisation libérale corsetée par l’État et son bras armé - les ARS. « Ce texte consacre la mainmise de l’État sur l’exercice libéral, à la fois sur le plan de l’organisation territoriale et de l’allocation des ressources », redoute le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Pour le Dr Claude Leicher, président de MG France, le « risque est évident » de construire un système ambulatoire « administré ». « On ne peut dicter à 55 000 cabinets de médecine générale leur façon de travailler, il faudra que le système permette aux libéraux de s’auto-organiser ». Quant au patron du SML, le Dr Roger Rua, il craint une sectorisation « imposée » par les ARS.

L’exposé des motifs de l’article se veut rassurant. Le service territorial de santé reposera sur « un engagement collectif matérialisé par un contrat des différentes parties prenantes », lit-on. Ce sont les acteurs de terrain qui proposeront aux ARS les organisations les plus « pertinentes ». Pas sûr que ces précautions suffisent à lever les inquiétudes.