Le texte voté par le Sénat

– Dons d’organes et de cellules

Le don direct devient possible pour « toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur ».

« Nul ne peut être exclu du don en dehors de contre-indications médicales. »

– Assistance médicale à la procréation

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. »

« Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir. »

– Recherche sur l’embryon

« Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche (...) ne peut être autorisé que si : la pertinence scientifique de la recherche est établie ; la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ; le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. »

– Évolution de la loi

« La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. »

« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. » Les états généraux sont organisés à l’initiative du comité d’éthique et en l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

– Et aussi

Le projet comporte également des dispositions sur l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales, les diagnostics anténataux (diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire), les neurosciences et l’imagerie cérébrale, les recherches impliquant la personne humaine.