Ce que dit la loi

Publié le 17/02/2010
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La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 dispose que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur ou l’OPJ. Dans le cas des mineurs de 10 à 13 ans en retenue, ou des 13 à 16 ans en garde à vue, l’examen médical est obligatoire dès le début de la retenue ou de la garde à vue et il doit être renouvelé par tranche de 24 heures pour les 13-16 ans (les 10-13 ans ne peuvent être retenus que 12 heures maximum renouvelables une fois, soit un total de 24 heures).

Le médecin doit se rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue, vérifier les conditions matérielles de celle-ci, l’état de santé physique et psychique du prévenu, les lésions traumatiques visibles récentes. Il rédige un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité avec la garde à vue.

Le médecin remplit une fiche médicale confidentielle non transmise à l’autorité requérante et qu’il conserve ; y figurent les antécédents médico-chirurgicaux, les traitements en cours, les données d’examen clinique ainsi que la nature des traitements.

La délivrance des médicaments est autorisée dans le cadre du maintien des soins en cours et si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.

Le Quotidien du Mdecin

Source : Le Quotidien du Médecin: 8711