Crimes et délits (notamment sexuels) : pas d'allongement des délais de prescription pour l'instant

Le doublement des délais en matière de prescription pénale pour les crimes (de 10 à 20 ans) et des délits (de 3 à 6 ans), qui semblait acquis, pourrait être renvoyé aux calendes grecques, après un désaccord, jeudi 12 janvier à l'Assemblée, sur une disposition relative au droit de la presse.

La proposition de loi du radical de gauche Alain Tourret, et de Georges Fenech (LR), qui dépoussière des délais inchangés (au moins dans leur principe) depuis la création en 1808 du Code d'instruction criminelle, sous Napoléon Bonaparte, était examinée en deuxième lecture dans l'hémicycle. Pour la dernière fois, espérait le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui s'est dit à l'ouverture des débats « heureux que ce texte – remarquable – vienne en discussion ultime ».

Mais les députés n'ont pas voté « conforme » le texte (par rapport à la version des sénateurs), se déchirant sur une disposition introduite par le Sénat, à majorité de droite, pour allonger le délai de prescription des infractions de presse sur Internet (injures, diffamation) de trois mois à un an. Malgré l'« urgence » d'une adoption du texte, les socialistes se sont opposés, au nom de la défense de la liberté de la presse, à l'extension de ce délai. Ils ont adopté (32 voix contre 27) un amendement de suppression porté par Patrick Bloche (PS).

Fin des travaux parlementaires en février

Le texte doit donc repartir au Sénat avant de revenir, ultimement, à l'Assemblée. Tout cela avant la fin des travaux parlementaires en février...« Je n'y crois pas », a soupiré le rapporteur Alain Tourret, avocat de profession, dénonçant un amendement « scélérat revenant à faire tomber une loi superbe ». L'ex-magistrat Georges Fenech a accusé sur Twitter les socialistes d'avoir « lâchement sacrifié les droits des victimes pour se protéger des foudres de la presse ».

« Nous n'allons pas arbitrer entre deux droits : celui des victimes et celui de la presse, c'est absurde », a rétorqué le chef de file des élus socialistes Olivier Faure, s'engageant à aller jusqu'à demander une extension de la session parlementaire pour garantir son adoption.

Prenant la défense de l'amendement en question, Jean-Jacques Urvoas a exprimé « l'engagement ferme du gouvernement d'utiliser tous les moyens pour que l'Assemblée soit à nouveau ressaisie ». Il a toutefois insisté sur « une obligation de moyens », pas « de résultats ».

Rien sur les crimes à l'encontre des mineurs

Des députés ont plaidé en vain pour allonger les délais de prescription après des crimes, notamment sexuels, à l'encontre de mineurs. Actuellement, la prescription pour les viols sur mineurs est de 20 ans après la majorité de la victime, de 10 ans pour les agressions sexuelles, mais des associations, notamment Stop aux violences sexuelles, plaident l'imprescriptibilité totale.

L'animatrice Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes, ancien président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), ont débuté le 6 janvier la mission de « consensus » sur les délais de prescription en matière de crimes sexuels sur mineur que leur a confiée la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol. Ses conclusions sont attendues fin mars.