Des efforts contrastés des départements

L’ALLOCATION personnalisée d’autonomie (APA) a dix ans. Et elle a déclenché la tendance, partagée désormais par tous les départements, à la convergence des politiques de soutien au handicap et à la dépendance, sous le concept global de soutien à l’autonomie. C’est le premier constat de l’étude publiée par l’ODAS.

En effet, « encouragés par les orientations de la loi du 11 février 2005 sur la convergence des politiques de soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, les départements sont maintenant très majoritairement favorables à une conception unifiée du soutien à l’autonomie », écrivent les auteurs, Didier Lesueur et Jean-Louis Sanchez. Concrètement, cela se traduit par le regroupement des services dédiés au sein des administrations, une stratégie qui a permis, par exemple, de mutualiser, dans les 2/3 des cas, les missions d’autorisation et de tarification des établissements et services. L’élaboration des orientations politiques reflète également cette convergence avec la mise en place, dans une vingtaine de départements (contre 4 en 2006) d’un observatoire commun. Et les schémas handicap et vieillesse prennent en compte des thèmes propres aux 2 problématiques (aide aux aidants, isolement, accessibilité ou mobilité). « Un département sur 2 affirme vouloir mutualiser au profit des 2 populations certaines offres de service », précisent même les auteurs. La création de l’APA, versée par les départements, a enfin eu pour conséquence de renforcer les services et de les territorialiser. Et 69 départements ont déconcentré leurs activités d’accueil et d’orientation, dans des structures communes aux personnes handicapées et dépendantes.

Mais en dépit de ces évolutions stratégiques sur le papier, la mise en œuvre de cette convergence est plus qu’aléatoire, reconnaît l’ODAS. Sur le terrain, la réalisation des politiques demeure très segmentée, en partie car les réformes ont été conduites séparément. Si les départements sont investis dans le soutien à la dépendance depuis 2001, ils n’ont gagné des compétences en matière de handicap qu’à partir de la loi de 2005. Aujourd’hui, la coordination entre les divers organismes et structures, sanitaires et sociales, et les départements, est loin d’être fluide. Par exemple, « les liens entre les démarches des départements et celles de caisses de retraite sont assez peu développés, notamment dans l’organisation d’un parcours coordonné de soutien à la dépendance », souligne l’ODAS. Les modalités d’attribution des aides, mais également d’évaluation des situations, sont mal harmonisées. Résultat, seulement 6 départements estiment que les articulations entre les champs sanitaire et social sont satisfaisantes. L’ODAS incite donc à davantage de transversalité et de coopération entre les différents acteurs. Une tendance qui répondrait, par ailleurs, à la nécessité de rationalisation, dans un contexte de crise du financement de l’action sociale.