Le Conseil constitutionnel a censuré le 26 janvier l'interdiction de toute violence corporelle, verbale, et psychologique, exercée par les parents sur les enfants (et donc de la fessée), considérée comme un cavalier législatif, dans la loi Égalité et citoyenneté votée le 22 décembre 2016.
La disposition ne présentait « pas de lien » avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages. Complétant la définition de l'autorité parentale dans le Code civil, elle excluait « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Elle avait vocation à être lue aux couples au moment du mariage, mais restait symbolique dénuée de toute portée pénale. Elle était néanmoins considérée comme fondamentale contre la maltraitance par ses partisans (Observatoire de la violence éducative ordinaire, Fondation pour l'enfance et de nombreux médecins comme le Dr Lazimi…).
La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, tandis que le comité des enfants de l'ONU avait demandé à la France « d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille » en février 2016.
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