Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution : une proposition de loi écologiste en débat au Sénat en octobre

Après plusieurs textes émanant de députés, le groupe écologiste du Sénat prévoit de mettre à l'ordre du jour de la Haute Assemblée le 19 octobre, dans le cadre d'une « niche » qui lui est réservée, une proposition de loi pour inscrire le droit à l'IVG et à la contraception dans la Constitution.

Déposé par la sénatrice Mélanie Vogel, le texte mis en ligne ce 6 septembre sur le site du Sénat a été cosigné par 114 sénateurs de cinq groupes politiques (écologiste, PS, CRCE* à majorité communiste, RDPI* à majorité Renaissance, RDSE* à majorité radicale). Les présidents des groupes PS Patrick Kanner et RDPI François Patriat l'ont notamment cosigné, ainsi que la présidente du groupe CRCE Éliane Assassi.

« Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits », selon le texte proposé par le groupe écologiste.

Il s'inscrit dans la droite ligne d'une série d'initiatives parlementaires prises en réaction à la décision historique de la Cour suprême des États-Unis de révoquer le droit à l'IVG, en annulant la jurisprudence Roe versus Wade de 1973.

« Aucun pays n'est à l'abri d'une majorité politique susceptible d'abroger les dispositions autorisant l'avortement, la contraception ou d'en restreindre considérablement l'accès », affirme la sénatrice Mélanie Vogel dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi.

Succession d'initiatives parlementaires

À l'Assemblée nationale, le groupe des députés LREM - devenu Renaissance - avait lui-même déposé en juin une proposition de loi constitutionnelle, soutenue par le gouvernement, pour inscrire « le respect de l'IVG dans notre Constitution ». L'alliance de gauche Nupes également.

Au Sénat, dominé par la droite, le groupe CRCE avait redéposé une proposition de loi de 2017 visant à ériger l'avortement « au niveau des principes fondamentaux de la loi ».

Les sénatrices PS Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie avaient également déposé une proposition de loi « visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception ». Elles se sont associées au nouveau texte porté par Mélanie Vogel.

Pour sa part le président LR du Sénat Gérard Larcher avait alors appelé à ne toucher à la Constitution « que d'une main tremblante ». « Si ce sujet vient, il faudra qu'il y ait un débat, mais il n'y a pas de danger aujourd'hui » pour le droit à l'IVG en France, avait-il déclaré. Le Sénat s'était opposé à la constitutionnalisation de l'IVG en 2018 - tout comme le précédent gouvernement de Macron.

*CRCE : groupe communiste républicain citoyen et écologiste ; RDPI : Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ; RDSE : Rassemblement démocratique et social européen