La réforme définitivement adoptée

LE PROJET de loi sur les soins psychiatriques sans consentement a été définitivement adopté à l’Assemblée en troisième lecture, fait rarissime. Le texte, validé le 16 juin au Sénat en deuxième lecture, devait initialement être examiné une ultime fois ce jeudi en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). « En raison d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a été décidé d’inscrire un nouvel examen du texte à l’Assemblée », a justifié Bernard Accoyer, président UMP de l’Assemblée nationale.

La discussion du texte mercredi en fin d’après-midi dans un hémicycle clairsemé a porté sur deux articles (3 bis et 6). Le premier, fruit d’un amendement gouvernemental adopté au Sénat, a tenu compte d’un avis du Conseil constitutionnel publié le 9 juin concernant l’hospitalisation d’office à la demande du préfet. Les députés ont validé cet amendement, qui oblige le représentant de l’État à prononcer la main levée d’une procédure de soins sans consentement en hospitalisation si deux avis de psychiatres le recommandent. Nora Berra a étendu cette nouvelle mesure aux personnes jugées irresponsables pénalement, ainsi qu’aux patients hospitalisés en Unités pour malades difficiles (UMD).

La Secrétaire d’État a par ailleurs évoqué la préparation d’« outils pédagogiques » destinés à expliquer aux professionnels cette complexe législation, qui entrera en vigueur le 1^er août. Outre des fiches thématiques, un site Internet spécifique répondra aux interrogations des professionnels. Deux sessions d’information doivent se tenir le 6 juillet prochain pour informer les responsables d’établissements publics et privés ainsi que les Agences régionales de santé (ARS). Lundi, Nora Berra installera le Comité national d’orientation du futur plan Santé mentale, attendu dans les prochains mois.