Le CGLPL remet son rapport

JEAN-MARIE DELARUE, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a remis mercredi dernier son rapport annuel. Il revient notamment sur les suites données à ses avis relatifs à certains établissements psychiatriques. Comme l’ont remarqué les députés Lefrand et Blisko dans leur rapport d’évaluation de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le CGLPL constate que le gouvernement n’a pas tenu son engagement de publier six mois après la promulgation de la loi (le 1er août), un rapport relatif à l’évolution du statut de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP). Auditionnée le 22 février en commission des Affaires sociales de l’Assemblée, la secrétaire d’État s’est expliquée à ce sujet. « Le rapport n’est pas encore finalisé parce que le travail de concertation est encore en cours entre la préfecture, l’Agence régionale de santé et l’AP-HP, en s’appuyant sur les recommandations du CGLPL. J’ai l’espoir que ce travail vous sera transmis très vite », déclare-t-elle. S’agissant du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice dont le CGLPL avait dénoncé l’état de l’établissement, son organisation et son fonctionnement, le contrôleur prend note des mesures correctrices engagées par le ministère de la Santé. L’Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant à définir un plan d’action. Le contrôleur attend désormais la mise en œuvre effective de ces mesures.

Visioconférence.

Concernant l’usage de la visioconférence introduite par la loi du 5 juillet 2011 pour les audiences judiciaires de contrôle de mesures de soins psychiatriques sans consentement, le CGLPL réitère ses réserves vis-à-vis de cette pratique. Alors que « de nombreux établissements de santé se sont dotés de systèmes de visioconférence », le CGLPL s’assurera « de l’utilisation modérée » du procédé. Le contrôleur s’inquiète par ailleurs de la remise en cause de la liberté d’aller en venir au sein des hôpitaux psychiatriques constatée depuis 2010 lors des visites d’inspection. « Les directions des établissements concernés invoquent le plus souvent des injonctions qui leur sont adressées par les représentants de l’État pour se prémunir de toute fugue de patients potentiellement dangereux à leurs yeux », souligne le rapport. « Leurs patients ne peuvent sortir librement, même pour se promener dans un parc, se rendre dans une cafétéria ou participer à un office religieux ». Or, « ces restrictions ne sont pas sans incidences sur la vie des malades », d’autant plus qu’elles concernent tous les patients, y compris ceux hospitalisés avec leur consentement. Ce rapport annuel consacre également un chapitre entier à l’accès aux droits sociaux pour les personnes privées de liberté. « Certains droits sociaux n’ont pas d’effectivité pour les personnes détenues », constate le CGLPL. Dès son incarcération, toute personne détenue est obligatoirement affiliée au régime général d’Assurance-maladie et maternité de la Sécurité sociale. De nombreux dysfonctionnements soulevés par le contrôleur entre les administrations pénitentiaires et les CPAM entraînent dans les faits des ruptures de soins tout à fait évitables.