« JAMAIS l’engagement individuel et collectif n’a été aussi nécessaire, jamais le découragement et la lassitude n’ont été aussi grands », écrit Jean-Paul Delevoye en préambule de son dernier rapport annuel*. Toujours plus sollicité par les citoyens, le Médiateur a reçu l’année dernière un total de 46 653 réclamations (+ 7,3 % par rapport à 2009) touchant aux services publics. De natures très diverses, principalement dans les domaines de la santé, de la justice, du social et de la fiscalité. Exercice obligé du médiateur de la République, ce rapport annuel brasse plusieurs exemples de décalage entre la portée des textes législatifs, réglementaires et les réalités du terrain.
En matière de santé, le Médiateur fait état de nombreux problèmes vécus au quotidien par les Français. « L’accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complication », note tout d’abord Jean-Paul Delevoye. « Le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu’elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté », souligne le Médiateur, qui recommande de préciser la loi du 4 mars 2002 au sujet du « contenu minimum d’une communication sollicitée par les ayants droit ». Il propose également de créer au sein des établissements de santé une « cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux ».
Non-respect de la laïcité.
S’agissant du droit de « laisser mourir », le Médiateur constate que « les principales dispositions de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie sont souvent ignorées ou mal comprises » et, in fine, « insuffisamment appliquées ». En 2010, le médiateur de la République a par ailleurs été maintes fois sollicité pour des problèmes de non-respect au principe de la laïcité à l’hôpital. Il recommande à ce titre de mettre en place des « référents entre les établissements de santé et les différentes obédiences », dans le but de « chercher la fluidité entre les convictions des uns et les règlements des autres ».
Toujours à l’hôpital, le Médiateur revient dans son rapport annuel sur la « montée de la violence (…) aux dépens des professionnels de santé ». Néanmoins, l’autorité judiciaire prend aujourd’hui plus fréquemment en compte ces agressions « y compris les injures et les menaces ». Trop de silences demeurent autour de la maltraitance dans les établissements de santé, poursuit Jean-Paul Delevoye. Si un dispositif légal de signalement de situation relevant d’une maltraitance existe, sa « relative complexité (…) ne favorise pas son utilisation aussi bien par les usagers que par les établissements de santé ».
Pour l’année 2010, le Médiateur de la République relève qu’une majorité de ses propositions de réforme ont été satisfaites. Quelques autres réformes destinées à « combler des vides juridiques » sont réclamées au plus vite. À commencer par la « nécessité de renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires » ou celle de « clarifier le statut des enfants nés sans vie ». Enfin s’agissant du handicap, le Médiateur invite à agir en priorité dans le domaine des « assistants de vie scolaire » destinés à « faciliter l’insertion des enfants handicapés dans le système scolaire ». Or, « il arrive fréquemment que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) décident d’une prise en charge qui, dans les faits, ne sera jamais appliquée faute de moyens disponibles du ministère de l’Éducation nationale », écrit Jean-Paul Delevoye.
* Le rapport est téléchargeable sur le site Internet du Médiateur de la République : www.mediateur-republique.fr
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