Les craintes des hospitaliers FO

LE SYNDICAT national des médecins hospitaliers FO (SNMH-FO) dénonce, dans un communiqué de presse, la réforme de la médecine légale, issue de 2 circulaires du 27 et 28 décembre dernier et entrée en application le 15 janvier (« le Quotidien » du 14 janvier). Elle représente, selon le syndicat, « un carcan complet », qui signe « la perte de l’indépendance professionnelle pour les médecins légistes ».

Le SNMH-FO pointe en particulier deux dispositions de la réforme, à commencer par la désignation, par la justice, du directeur de l’Institut médico-légal (IML), et non plus de médecins légistes inscrits sur une liste d’experts. La circulaire du 28 décembre stipule en effet que les « réquisitions judiciaires (seront) directement adressées à leur structure de rattachement, prise en la personne de son représentant légal. Il appartiendra ensuite à l’établissement public de santé de désigner le médecin, relevant de son autorité, qui exécutera personnellement la mission judiciaire » et signera le rapport. Le SNMH-FO craint que, par cette nouvelle procédure, des « non-médecins légistes, des internes non-docteurs en médecine, voire pourquoi pas, des personnels non-médecins » réalisent les autopsies judiciaires. Le syndicat critique ensuite la mise en place d’une dotation budgétaire annuelle forfaitaire, versée par le ministère de la justice aux établissements de santé abritant les IML et UMJ (unités médico-judiciaires). « La dotation globale ne prend pas en compte l’activité réelle et son coût. Elle permettra de comparer les activités des différents IML pour finalement imposer des diminutions de moyens financiers comme cela est fait pour les hôpitaux avec l’utilisation de la T2A et bientôt le plafonnement d’activité », craint le SNMH-FO. Un bilan complet de la mise en place de la réforme est prévu au plus tard le 1^er septembre 2011.