Les obstacles administratifs entravent l’accès à l’AME des deux tiers des personnes étrangères, selon une enquête

Alors que l’adoption, le 15 mars dernier au Sénat dans le cadre du projet de loi immigration, d’un amendement pour la suppression de l’aide médicale d’État (AME) a provoqué un tollé médical, une enquête* menée par des associations dénonce une « situation totalement inacceptable » avec le dispositif actuel, réformé en 2019.

Selon les résultats de cette investigation réalisée en Île-de-France par la Cimade, Comede, Dom’Asile, Médecins du Monde et le Secours catholique, 64 % des personnes étrangères en situation irrégulière rencontrent des difficultés pour se soigner faute de couverture santé. Parmi elles, 7 sur 10 ont renoncé aux soins.

Cette situation découle de la réforme du dispositif en 2019, qui a instauré un délai de trois mois de présence irrégulière sur le territoire pour accéder à l’AME et l’obligation d’un dépôt physique dans une caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam) pour une première demande. Pour les personnes concernées, « les obstacles administratifs s'accumulent et freinent l'accès aux soins », déplorent les associations.

Des disparités d’une Cpam à l’autre

L’enquête relève des disparités d'accès aux droits selon les départements franciliens. En Seine-Saint-Denis par exemple, une seule agence de la Cpam est dédiée à l’accueil des primo-demandeurs. « Le service public s’éloigne des usagers. Obligées de se déplacer souvent loin de chez elles, ces personnes sans-papiers s’exposent à des pertes de revenus, et au-delà à des risques d’arrestation », souligne Catherine Claverie, présidente de Dom'Asile.

D’autres imposent une prise de rendez-vous par internet ou par téléphone pour venir déposer son dossier. « Si l’on ne sait pas lire et écrire le français, qu’on ne dispose pas de connexion internet ou de forfait téléphonique pour appeler le 3646 [numéro de l’Assurance-maladie, NDLR], se soigner devient une mission impossible », déplore la Dr Florence Rigal, présidente de Médecins du Monde.

Dans ce même département, mais aussi dans le Val-de-Marne, l’enquête montre que plus d’un tiers des appels n’aboutissent pas. Et, quand un interlocuteur décroche, les informations délivrées sont « incomplètes, voire erronées », est-il relevé : seulement 4 % des interlocuteurs orientent les personnes vers les permanences d’accès aux soins de santé (Pass).

Autre obstacle, l’accueil physique au guichet des Cpam n’est pas « adapté », notent les associations, qui pointent, dans certaines Cpam, un accueil par un vigile sans service d’interprétariat par exemple. En conséquence, l’enquête estime que « dans le 93, plus d’une personne sur deux n’a pas réussi à déposer son dossier. Et plus d’une personne sur trois dont la carte était prête n’a pas réussi à la retirer auprès de l’agence. » « L’Assurance-maladie propose un accueil totalement inadapté et entrave, de fait, l'accès à un droit fondamental pour les personnes étrangères sans titre de séjour, alors que des solutions simples existent ! », dénonce Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade.

Une « importante détérioration de l'accès à l'AME »

Ce cumul d’obstacles administratifs conduit à une « importante détérioration de l'accès à l'AME » et à une « situation totalement inacceptable », jugent les associations. Elles réclament un « accueil inconditionnel et sans rendez-vous de l'ensemble des usagers, sans distinction de leur situation administrative, dans l'ensemble des agences de proximité, et dans des conditions adaptées (interprétariat, brochures d’information, formation des agents, NDLR) ».

* L’enquête s’appuie sur plusieurs sources de données : celles du site de l'Assurance-maladie (ameli.fr) et de la plateforme de prise de rendez-vous clicRDV.com, mais aussi sur un « testing téléphonique » du 3646 entrepris 271 fois auprès de quatre services départementaux d'Assurance-maladie préalablement identifiés (75, 93, 94 et 95) par des bénévoles.