INVITÉ des « Tribunes de la santé » organisées à Paris par la Chaire santé de Sciences Po, l’ancien ministre Xavier Bertrand a regretté la lenteur des textes d’application de « sa » loi sur la sécurité sanitaire des produits de santé. « À sa publication le 29 décembre 2011, cette loi nécessitait 32 textes, a-t-il précisé. En cinq mois, jusqu’à ce que je quitte mes fonctions (en mai 2012), j’en ai fait publier 13 ! Or aujourd’hui, près d’un an et demi après la prise de fonction du nouveau gouvernement, il reste encore des décrets à publier ».
Déplorant le temps perdu, l’ancien ministre a pris l’exemple du « Sunshine Act » sur les liens d’intérêt entre les professionnels de santé et les industriels, décret publié « seulement » le 22 mai. Xavier Bertrand a ainsi rappelé que ce texte prévoyait la création d’un site unique rassemblant l’ensemble des déclarations d’intérêts. « C’est un outil incontournable, il est de la responsabilité de la ministre de la Santé de le mettre en œuvre », a-t-il professé. Ce faisant, l’ancien ministre charge un peu la barque. Car si le décret prévoit la création de ce portail, il stipule que les déclarations d’intérêt doivent, dans l’attente, être publiées sur les sites des professionnels concernés depuis octobre 2013. Ce qui a été fait. Et Marisol Touraine a prévenu que la nouvelle base de données publique sur le médicament (déjà accessible en ligne) servirait également, au printemps 2014, à héberger ces déclarations d’intérêt.
Si la loi Bertrand a permis d’agir sur le circuit des produits de santé, la transparence en matière de liens d’intérêt ou la gouvernance de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), elle n’a pas pu peser sur le cours de l’Agence européenne du médicament, concède l’ex-ministre. Avec le risque de deux poids deux mesures : l’Agence européenne s’était par exemple déclarée favorable aux pilules de troisième et quatrième générations (après une décision de la France de restreindre fortement l’usage de ce type de contraceptifs oraux). Xavier Bertrand juge néanmoins que « c’est le rôle de la ministre de la Santé d’interpeller les députés européens pour faire bouger les choses ». Une autre pierre dans le jardin de Marisol Touraine.
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