Code pénal

Une loi pour l’inceste sur mineurs

Publié le 28/01/2010
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Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi UMP consacrant dans le code pénal la spécificité de l’inceste commis sur les mineurs. La majorité a voté pour tandis que l’opposition s’est abstenue. George Pau-Langevin (PS) estime que le texte « n’apporte pas grand-chose ».

Le code pénal, jusqu’à présent, ne réprimait pas expressément l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses, « considérées dans un tout que sont les viols d’une part et les autres agressions sexuelles d’autre part ». Un amendement gouvernemental a inclus la situation d’inceste entre frère et sœur et celle d’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille. Le texte vise également à améliorer la prévention de ce délit et à mieux accompagner les victimes.

Le gouvernement doit rendre un rapport sur le sujet en juin, assure Isabelle Aubry, présidente de l’AIVI (Association internationale des victimes de l’inceste). « Deux millions de victimes, aucune prise en charge spécialisée sur le territoire, pas de recherche, pas de formation des personnels et experts, notre pays (...) en est à l’âge de pierre. Occupons-nous d’abord des 97 % d’agresseurs qui violent tranquillement leurs enfants au sein du foyer avant de "faire du bruit" sur des mesures pour récidivistes qui ne voient jamais le jour faute de moyens. »

Le Quotidien du Mdecin

Source : Le Quotidien du Médecin: 8697