Le Sénat a voté ce mardi 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 ouvrant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Après l’adoption hier par l’Assemblée nationale de ce même texte, l’ordonnance est donc définitivement entérinée.
Tous les acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), sous peine d’une sanction de 2 500 euros et d’éventuelles poursuites pénales.
Les médecins auront jusqu’à trois ans maximum pour rendre accessible leur cabinet.
Tout gestionnaire ou propriétaire peut recourir à des dérogations pour 4 motifs : en cas de classement au patrimoine, d’impossibilité technique, de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées par la mise en accessibilité, et de refus motivé de la copropriété.
Les associations mécontentes
La version définitivement votée comporte quelques modifications : les établissements pouvant accueillir plus de 200 personnes doivent avoir un personnel formé à l’accompagnement des personnes handicapées. Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle récoltera le produit des sanctions pécuniaires. Le gouvernement présentera une évaluation de la réforme au Parlement avant 2019.
« Notre prochain objectif est le 27 septembre 2015 » a lancé Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, appelant l’ensemble des acteurs au pragmatisme.
Les associations de personnes handicapées déplorent de leur côté un nouveau recul, alors que seulement 40 % des ERP sont accessibles, dix ans après la loi de 2005. Le « collectif pour une France accessible », regroupant les associations de personnes handicapées et âgées, appelait dimanche les parlementaires à ne pas ratifier « cette ordonnance de la honte » qui va « maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la convention internationale sur les droits des personnes handicapées ».
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature