La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné ce 19 janvier la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants, des jumeaux nés en novembre 2010 d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en l'occurrence en Ukraine, à Kharkiv.
Le procureur de la République de Nantes avait refusé la transcription des actes de naissance des enfants, que le couple avait demandée à l'ambassade de France en Ukraine, au motif que la GPA est interdite dans l'Hexagone (avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Mais la CEDH estime que, si la France peut interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur et du droit au respect de la vie privée des enfants. Une position déjà exprimée en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.
« C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C'est une marque d'opprobre pour la France, qui incarne les droits de l'homme, et une victoire juridique », s'est réjouie l'avocate du couple, Me Caroline Mecary.
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