IVG : feu vert du conseil constitutionnel à l’abandon de la condition de détresse

Publié le 31/07/2014

A partir de maintenant, l'IVG sera autorisée pour toute femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider la loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes". Ce faisant, il a répondu par la négative aux parlementaires UMP qui jugeait inconstitutionnel l’abandon de la condition de détresse jusque-là prévue par la loi Veil de 1975 pour recourir à un avortement. Cette nouvelle disposition -suggérée en novembre par un rapport du Haut conseil à l’égalité hommes-femmes (Hcefh)- et définitivement adoptée le 23 juillet par le Parlement entrera donc prochainement en vigueur.

Selon le communiqué des juges du Palais-Royal, "le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse." "La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", déclare le Conseil.

Cette décision met un terme à une polémique assez vive autour de l’IVG. Pourtant, la mesure-phare de la loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" vise à toute autre chose : inciter les pères à prendre un congé parental. La loi complète pour le reste des textes existants sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique.