La Cour de cassation reconnaît la filiation par le conjoint du père biologique des enfants nés d'une GPA

La Cour de cassation a rendu sa décision sur la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire avec mère porteuse à l’étranger : ces enfants pourront désormais être adoptés par le conjoint, ou la conjointe, du père biologique, et donc avoir deux parents français légaux. La Cour a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnerait d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA, pratique interdite en France, et à laquelle le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) reste hostile.

Cette décision était rendue dans plusieurs affaires distinctes, où six familles (des parents hétérosexuels et homosexuels) étaient concernées. Certaines de ces familles demandaient la possibilité de l’adoption par le « parent d’intention », le conjoint, qui n’avait pas pu adopter l’enfant du père biologique. D’autres demandaient la transcription pure et simple en France de l’état civil établi à l’étranger, et qui portait le nom des deux parents français sans mentionner la mère porteuse.

Reconnaître la double filiation

L’enjeu est celui de la reconnaissance et du statut du parent d’intention. L’adoption de l’enfant est déjà pratiquée pour les couples de femmes homosexuelles ayant eu un don de sperme à l’étranger. C’est la solution qui a été validée par la Cour. Cette adoption « simple », ne gommera pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite « plénière ».

L’autre solution était de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance tel qu’établi à l’étranger (avec le père biologique et le parent d’intention), mais la Cour n’y a pas accédé.

Plusieurs condamnations de la France par la CEDH

L’un des couples concernés est Sylvie et Dominique Mennesson, qui demandent la reconnaissance de la filiation de leurs jumelles nées en 2000 d’une mère porteuse américaine et avait été débouté par la Cour de cassation en 2011.

La France avait déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par exemple en 2014 (pour les jumelles du couple Mennesson), en 2016 (pour une fille née en 2009 et des jumeaux nés en 2010 en Inde), et en 2017 (pour des jumeaux nés en 2010 en Ukraine), au nom de l’intérêt des enfants, pour avoir refusé cet accès à la double filiation.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait de son côté plaidé pour une totale reconnaissance de la double filiation, suite à une précédente déclaration de la Cour de cassation reconnaissant en juillet 2015 l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de GPA en Russie.