Loi autonomie : le Sénat vote le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

Le Sénat a adopté ce 19 mars le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, à 178 voix pour, zéro contre, et 158 abstentions (UMP et CRC), voté par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 dans un large consensus. Le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (UMP) et les rapporteurs UMP pour la commission des lois, Catherine Di Folco, et pour la commission des Affaires économiques Daniel Gremillet, ont voté pour.

Le texte, financé à hauteur de 650 millions d’euros par an, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), s’articule autour de trois grands axes : l’anticipation, l’accompagnement de la perte d’autonomie, et l’adaptation de la société au vieillissement.

Il prévoit une revalorisation de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile, pour 375 millions d’euros par an, et créée une aide au répit pour les aidants, pouvant aller jusqu’à 500 euros annuels.

Régime d’autorisation soumis à expérimentation

La commission des affaires sociales avait adopté début mars près de 150 amendements.

Au cours de l’examen en séance publique, les sénateurs ont confirmé le fléchage du financement des dépenses au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et la création, en son sein, d’une section pour recevoir les financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social.

Ils ont décidé de mener une expérimentation dans 3 départements (évaluée avant le 30 juin 2018) d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile. Ils mettent ainsi un bémol au souhait de la commission des Affaires sociales de mettre fin au double régime de l’autorisation et de l’agrément.

Les sénateurs ont précisé en commission des affaires sociales l’encadrement juridique des résidences autonomie (qui pourront cumuler forfait autonomie et soin) et ils ont pris une mesure pour faciliter la réalisation de travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire, en séance publique.

Ils ont suivi la CAS en supprimant le volontariat civique senior et l’inscription de « la perte d’autonomie », parmi les motifs de discrimination légitimant une saisie du Défenseur des droits. Mais ils sont revenus sur l’obligation de la présence du médecin coordonnateur lors du recueil du consentement de la personne par le directeur d’un EHPAD, la limitant « en cas de besoin »

Retour au haut conseil de l’âge

En terme de gouvernance, la loi prévoit dans chaque département une « conférence des financeurs de la prévention » chargée de coordonner les actions de prévention de la dépendance.

Les sénateurs sont revenus contre l’avis de la secrétaire d’État à l’autonomie Laurence Rossignol, à la création d’un haut conseil de l’âge voulue par Michèle Delaunay, et non plus « de la famille et des âges de la vie », tel que l’avaient redessiné les députés.

Ils ont enfin rajouté un article sur le rôle des départements, responsables de la mise en œuvre de l’action sociale destinée aux personnes âgées et leurs aidants.

La loi devrait pouvoir rentrer en application début 2016, selon l’engagement pris par le gouvernement, mais aucune date n’est encore connue sur son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.