Reconnaissance d'un sexe neutre : la Cour de cassation rendra sa décision le 4 mai

Gaëtan, 65 ans, « ni homme ni femme », selon son avocat, pourra-t-il faire figurer sur son état civil la mention de « sexe neutre » ? La Cour de cassation rendra son arrêt le 4 mai, a-t-elle indiqué ce 21 mars.

En août 2015, un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance, avait accepté que la mention « sexe neutre » figure sur les papiers de cet homme né « sans pénis ni vagin, dépourvu de gonades » et qui demande que « soit reconnu ce qu'il est depuis la naissance », a-t-il dit à l'AFP. Mais en mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans oppose son refus, par crainte de « reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle ».

Ce mardi, l'avocat du plaignant Me Bertrand Périer a dénoncé le « principe de la binarité, de la limitation du sexe à deux : homme ou femme », qui est « une typologie, un artifice, une construction intellectuelle ». « La nature n'est pas binaire. Je ne vois pas pourquoi, là où la nature n'est pas binaire, le droit le serait », a-t-il affirmé. Et d'estimer que dans le texte régissant l'état civil, rien n'impose d'apposer « homme ou femme » après la mention sexe, « neutre » pouvant tout aussi bien être accepté.

Des précédents en Europe

La « dualité sexuelle, bien que ne faisant pas l'objet d'une définition légale spécifique, fait bien l'objet d'une prise en compte juridique généralisée », a objecté l'avocat général Philippe Ingall-Montagner, qui a demandé le rejet du pourvoi. Il en appelle au règlement d'une question « aussi fondamentale par le législateur ». « Il y aurait trop d'incertitude à faire autrement. Créer une nouvelle catégorie de personne, c'est quelque chose qui excède l'office du juge », a-t-il tranché.

Plusieurs pays dont l'Allemagne (2013), la première en Europe, l'Australie (2014) ainsi que le Népal ont reconnu un troisième sexe ou genre. Un rapport sénatorial vient de préconiser l'ouverture d'une réflexion sur ce sujet, alors que la France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU pour des opérations faites sur des enfants afin de leur attribuer un sexe masculin ou féminin.