La Fédération hospitalière de France (FHF) s'inquiète des effets néfastes de la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le secteur public, votée dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
La réforme oblige les établissements publics et privés à signer à partir de 2017 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements en lieu et place d'une convention tripartite. L'enjeu est de mutualiser sur un même territoire les moyens lorsqu'on constate un nombre important d’EHPAD et de services.
La FHF déplore que secteurs public et privé ne soient pas conditionnés aux mêmes modes de gestion ni aux mêmes documents comptables. « Le privé a la possibilité d'affecter librement les résultats entre établissements, alors que le déficit d'un établissement public ne peut être compensé par les bons résultats d'un autre, indique la FHF au « Quotidien ». Alors que le public représente 53 % de l'offre médicosociale, nous ne comprenons pas pourquoi cette différence de traitement. »
Discrimination territoriale
La Fédération se dit également « préoccupée » par l'inégalité tarifaire entre les deux secteurs, dont les enveloppes fonctionnent selon deux schémas bien différents. Selon l'instance, le secteur public est sanctionné à deux niveaux : d'une part par la baisse des budgets départementaux imposée par le plan de rigueur gouvernemental ; d'autre part par la création dans le cadre de la réforme d'un nouveau forfait dépendance. « Fondé sur la valeur d'un point départemental, ce forfait crée une discrimination territoriale sur la prise en charge de la dépendance, selon la politique menée par les différents conseils départementaux », regrette encore la FHF.
La Fédération demande au gouvernement de revoir sa réforme « inaboutie » et réclame « un alignement » entre le secteur public et le secteur privé en matière de libre affectation des résultats.
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