Un projet de convention entre l’État et SOS Médecins à l’étude

LE RAPPORT GRALL sur la permanence des soins, rendu public en septembre 2007, préconisait la signature entre l’État et les associations de PDS comme SOS Médecins d’un « contrat de convention de service public ». Selon Jean-Yves Grall, cette convention (qui pourrait être signée pour une période de 5 ans) formaliserait la participation de ce type d’association à la mission de service public que constitue la PDS et pourrait leur donner « une exclusivité de réalisation de l’effection mobile et de points fixes de consultation de médecine générale [sur des zones urbaines ou périurbaines définies, NDLR] , selon un cahier des charges socle et des adaptations supplémentaires en fonction des situations locales ». Dans cette convention pourrait en outre être « distinguées la mission de service public (avec la rémunération forfaitaire commune) et l’activité propre de SOS Médecins de consultations et de visites qui ne sont pas régulées par le 15, et qui dès lors, seraient remboursées par l’assurance-maladie selon le droit commun ».

SOS Médecins a commencé à travailler sur un projet de convention, indique au « Quotidien » son président, le Dr Patrick Guérin, précisant que ce texte a pour objet de déterminer la place des associations du modèle de SOS dans le dispositif global. « Mais il est clair, ajoute-t-il, que tant que le partage des tâches entre l’État et les futures ARS [agences régionales de santé, qui seront en charge notamment de la PDS, et dont la mise en place est prévue par le projet de loi de Roselyne Bachelot Hôpital, patients, santé et territoires] n’est pas précisément connu, on n’avancera pas plus loin ». Le projet a été soumis à la fin du printemps dernier à Annie Podeur, directrice de la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, au ministère de la Santé), qui n’y a pas pour le moment réagi officiellement.

Pour des raisons d’efficacité, SOS Médecins voudrait signer avec l’État un accord assorti de volets régionaux : « Nous souhaitons partir d’en haut et décliner ensuite, précise le président de SOS, pour ne pas déboucher sur un patchwork d’accords régionaux ».

SOS Médecins indique qu’il ne communiquera sur son projet de convention que lorsque les prérogatives des ARS seront clairement déterminées et que la DHOS se sera elle-même prononcée.