Nazila
Bonjour Maître. Combien de temps un médecin doit garder les documents papier concernant la comptabilité lors d’une activité libérale ? Sachant que j’ai fermé mon cabinet médical en 2018 et que j’avais un expert comptable, ainsi qu’une AGA. Même question pour les papiers de Carmf, les agendas.
Je vous remercie beaucoup
Cordialement.
Je vous remercie beaucoup
Cordialement.
Cher Docteur,
Les déclarations 2035 ainsi que les déclarations sociales (URSSAF) : il est obligatoire de conserver, pendant une durée d’au moins 6 ans, les documents nécessaires en cas de contrôle de l’URSSAF ou pour le recouvrement des cotisations sociales.
S’agissant des documents CARMF, il est conseillé de les conserver jusqu’à la liquidation de votre retraite afin de vérifier si vos cotisations ont bien été prises en compte.
Les relevés bancaires doivent être conservés 10 ans.
Les factures des immobilisations doivent être conservées le temps de l’amortissement
Les documents et pièces comptables: aux termes de l'article L123-22 du code de commerce, les livres légaux, les registres comptables, comptes annuels, documents de procédures, ainsi que les pièces justificatives ( factures, bons de commande, documents de transports de marchandises, documents bancaires) doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture des exercices.
Conservation des documents fiscaux : aux termes de l'article L102B du livre des procédures fiscales « les livres , registres des procès-verbaux, registres de transfert des mouvements, rapports de gérance, rapport du commissaire aux comptes, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans …».
Il s'agit ici également des déclarations:
Les déclarations 2035 ainsi que les déclarations sociales (URSSAF) : il est obligatoire de conserver, pendant une durée d’au moins 6 ans, les documents nécessaires en cas de contrôle de l’URSSAF ou pour le recouvrement des cotisations sociales.
S’agissant des documents CARMF, il est conseillé de les conserver jusqu’à la liquidation de votre retraite afin de vérifier si vos cotisations ont bien été prises en compte.
Les relevés bancaires doivent être conservés 10 ans.
Les factures des immobilisations doivent être conservées le temps de l’amortissement
Les documents et pièces comptables: aux termes de l'article L123-22 du code de commerce, les livres légaux, les registres comptables, comptes annuels, documents de procédures, ainsi que les pièces justificatives ( factures, bons de commande, documents de transports de marchandises, documents bancaires) doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture des exercices.
Conservation des documents fiscaux : aux termes de l'article L102B du livre des procédures fiscales « les livres , registres des procès-verbaux, registres de transfert des mouvements, rapports de gérance, rapport du commissaire aux comptes, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans …».
Il s'agit ici également des déclarations:
d' impôts sur les revenus
d'impôts sur les sociétés,
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC),
et des impôts directs locaux ( CFE, CVAE, TVA…)
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC),
et des impôts directs locaux ( CFE, CVAE, TVA…)
S’agissant des dossiers médicaux et des agendas, l'alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé est recommandé.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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