Le Droit & Vous

Dans le cadre d’une affaire de succession, puis-je fournir des informations médicales à la belle-fille de l’une de mes patientes ?

Publié le 10/12/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

M. S.
Bonjour Maître.
Je suis sollicité  par la fille d’un patient, concernant le dossier médical de son épouse, et que sa famille est venue ”exfiltrer” pour la conduire à l’étranger. Épouse d’un second mariage, et qui n’est pas la mère de la fille de mon patient. J’ai soigné le couple pendant des années ; après le décès de mon patient, la succession est bloquée, et la fille me demande "des documents médicaux mettant en cause la santé mentale de son ex-belle-mère”. Merci par avance.
Cher Docteur,
La fille de votre patient n’ayant aucun lien familial avec la personne concernée, vous ne devez en aucun cas lui fournir d’information médicale. Elle doit saisir le juge afin d’obtenir une décision en ce sens ou une expertise médicale (a priori le juge saisi du litige sur la succession).
Bien à vous
Instagram: @m.geneste

Source : lequotidiendumedecin.fr