Phildar
Face aux récentes informations sur le train de vie et les fonds dont dispose le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), j’ai refusé de payer ma cotisation ordinale 2020. Je viens de recevoir du CDOM un courrier recommandé m’intimant de payer sous peine de poursuites. Quelles peuvent être ces poursuites ? Merci.
Cher Docteur,
En cas de non règlement de votre cotisation, une lettre de rappel, par courrier simple, vous est adressée, et s’il n’y est pas donné suite, une lettre « recommandée avec accusé de réception » vous est envoyée, vous précisant qu’une procédure de recouvrement va être diligentée.
Dans ce courrier, le trésorier réclame les frais d’envoi. Si la cotisation n’est toujours pas réglée, une deuxième lettre en AR est envoyée réclamant les frais des deux envois et vous précisant qu’une procédure de recouvrement par voie de justice va être engagée. En général dans le mois qui suit, si la cotisation n’est toujours pas réglée, le conseil départemental, après en avoir délibéré en séance plénière, traduit le médecin devant le juge aux fins d’injonction de payer le montant de la cotisation due et les intérêts de droit. Cette requête peut être présentée sans formalisme, sans recours à un avocat.
Si vous n’obtempérez pas, cette injonction vaudra commandement de payer et un huissier pourra recouvrer la créance par toutes les voies d’exécution en sa possession (saisies).
L’absence de paiement de la cotisation ne peut en revanche donner lieu à radiation administrative. Elle ne peut non plus à elle seule, comme l’a jugé le Conseil d’Etat, fonder une quelconque sanction disciplinaire.
Des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées sur ce fondement que si l’absence de paiement de la cotisation s’accompagne de manquements déontologiques vis-à-vis de l’Ordre des médecins ou des conseillers ordinaux…
Des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées sur ce fondement que si l’absence de paiement de la cotisation s’accompagne de manquements déontologiques vis-à-vis de l’Ordre des médecins ou des conseillers ordinaux…
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Bien à vous
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