praoulan
Bonjour Maitre
Médecin salarié, j'ai quitté l'entreprise dans le cadre de ma retraite avec un contentieux concernant l'application de mon contrat sur une clause de mon ancienneté qui n'a pas été prise en compte. Ma santé à l'époque ne m'a pas permis d'ouvrir les démarches pour faire respecter cette reconnaissance de mon ancienneté. Quelle est la durée de prescription pour rouvrir ce dossier, maintenant que je suis en meilleure situation de santé ? Merci pour votre réponse.
Avec mes salutations cordiales.
Médecin salarié, j'ai quitté l'entreprise dans le cadre de ma retraite avec un contentieux concernant l'application de mon contrat sur une clause de mon ancienneté qui n'a pas été prise en compte. Ma santé à l'époque ne m'a pas permis d'ouvrir les démarches pour faire respecter cette reconnaissance de mon ancienneté. Quelle est la durée de prescription pour rouvrir ce dossier, maintenant que je suis en meilleure situation de santé ? Merci pour votre réponse.
Avec mes salutations cordiales.
Cher Docteur bonsoir,
Suivant l'Article L1471-1 du Code du travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11):
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Suivant l'Article L1471-1 du Code du travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11):
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Très bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
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